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La redevance d’occupation du domaine public
Les collectivités ne doivent pas perdre de vue que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Une règle, aujourd’hui posée par le législateur, qui n’est pas toujours simple à appliquer.
La France soutient le Parlement européen de Strasbourg
Le ministre en charge des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, a exprimé vendredi 7 septembre 2012 le soutien total du gouvernement français au respect des traités qui fixent Strasbourg comme ville siège du Parlement européen, mettant fin à une période d’inquiétude des élus régionaux.
La préfète de la Loire refuse un permis de construire pour huit éoliennes
Fabienne Buccio, préfète de la Loire, a refusé le 31 juillet 2012 le permis de construire pour un site de 8 éoliennes de 150 m de haut, un projet porté par la communauté d'agglomération Loire-Forez et la commune de Gumières.
Environnement : le chantier de la conférence environnementale
En cette rentrée, deux textes sont attendus : une loi de programmation pour la transition énergétique et une loi-cadre sur la biodiversité.
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Gouvernement : les dossiers à risqueDécentralisation : de nouveaux pouvoirs accordés aux régions
Donner une portée prescriptive au schéma régional de développement économique : le gouvernement n’a rien contre l’idée émise par l’Association des régions de France (ARF).Certains juristes se montrent plus critiques, doutant de la compatibilité d’une telle mesure avec l’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une ...
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Gouvernement : les dossiers à risqueProtection des noms de domaine des collectivités territoriales
L'enregistrement par un tiers du nom d'une collectivité territoriale comme nom de domaine peut créer un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public.
Décision du juge : la note en délibéré adressée par courrier électronique peut être une mention obligatoire
Le Conseil d’Etat précise les dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative qui prévoit les mentions obligatoires d'une décision du juge administratif. Le juge examine la mention de la note en délibéré.
Conseil à l’électrification rurale
Un décret est relatif à la composition et au fonctionnement du nouveau conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales et ayant vocation à être consulté en matière d'aides à l'électrification rurale.
Le lien entre le critère social et l’objet du marché
En dépit des outils dont disposent les acheteurs publics pour promouvoir l’insertion des publics en difficulté dans les marchés publics, une jurisprudence récente restreint encore la possibilité d’intégrer cet objectif parmi les critères de sélection des offres.
La Loire-Atlantique se dote d’un établissement public foncier
La Loire-Atlantique dispose depuis le 3 juillet, date de son assemblée constitutive, de son établissement public foncier local. Il regroupe la totalité des intercommunalités à l'exception de la communauté de communes Cœur d'estuaire, à l'ouest de Nantes, dont le potentiel financier est le plus important du département.
