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PROCéDURE ADMINISTRATIVE

Décision du juge : la note en délibéré adressée par courrier électronique peut être une mention obligatoire

Publié le 30/08/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat précise les dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative qui prévoit les mentions obligatoires d'une décision du juge administratif. Le juge examine la mention de la note en délibéré.

Selon le Conseil d’Etat, le tribunal administratif peut être valablement saisi d’une note en ...

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