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Protection des noms de domaine des collectivités territoriales
L'enregistrement par un tiers du nom d'une collectivité territoriale comme nom de domaine peut créer un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public.
Décision du juge : la note en délibéré adressée par courrier électronique peut être une mention obligatoire
Le Conseil d’Etat précise les dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative qui prévoit les mentions obligatoires d'une décision du juge administratif. Le juge examine la mention de la note en délibéré.
Conseil à l’électrification rurale
Un décret est relatif à la composition et au fonctionnement du nouveau conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales et ayant vocation à être consulté en matière d'aides à l'électrification rurale.
Le lien entre le critère social et l’objet du marché
En dépit des outils dont disposent les acheteurs publics pour promouvoir l’insertion des publics en difficulté dans les marchés publics, une jurisprudence récente restreint encore la possibilité d’intégrer cet objectif parmi les critères de sélection des offres.
La Loire-Atlantique se dote d’un établissement public foncier
La Loire-Atlantique dispose depuis le 3 juillet, date de son assemblée constitutive, de son établissement public foncier local. Il regroupe la totalité des intercommunalités à l'exception de la communauté de communes Cœur d'estuaire, à l'ouest de Nantes, dont le potentiel financier est le plus important du département.
Le droit de préemption des espaces naturels sensibles
Le département peut élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Pour ce faire, il a la possibilité d’instaurer un droit de préemption spécifique.
Droits de préemption urbain et commercial
Le droit de préemption est l’un des instruments d’acquisition foncière pour la mise en œuvre de politiques urbaines et, accessoirement environnementales, qui représente un quart des acquisitions réalisées par les collectivités pour leurs opérations.
Le Grand Dijon incite les propriétaires bailleurs à rénover et à louer
En 2006, le Grand Dijon lançait un programme de reconquête du parc privé ancien, visant les logements de plus de quinze ans, dans le cadre de sa toute nouvelle délégation des aides à la pierre. L’objectif : inciter les propriétaires d’un logement (qu’ils l’occupent ou le destinent à la location) à le rénover grâce à un ...
Gestion de crise : les collectivités peuvent et doivent mieux faire
Un rapport sur la gestion de crise en France du Haut comité français pour la défense civile (HCFDC), rendu public le jeudi 28 juin 2012, dénonce l’inertie des maires.
Un propriétaire ne peut obliger son voisin à tailler les branches dépassant sur sa propriété
Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins, pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.La Cour de cassation estime que, ayant énoncé à bon droit que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public, il ...
