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Réseaux de télécommunications : le statut des fourreaux construits avant 1997

Publié le 09/11/2015 • Par Auteur associé • dans :

Presque vingt ans après le changement de statut de l'ancien exploitant public, il paraît désormais possible de dresser un état des lieux fidèle des problématiques tenant à la propriété des fourreaux utilisés pour le déploiement des réseaux de communications électroniques.

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Jean-Eudes Martin-Lavigne

Avocat à la Cour, cabinet GB2A

Longtemps les collectivités ne se sont pas préoccupées de la propriété des ouvrages enterrés de génie civil utilisés pour le déploiement des réseaux de communications électroniques. Du fait du monopole historiquement accordé pour le déploiement des lignes de télécommunications, l’idée survivait que ces éléments étaient du ressort de France Télécom.

Après le changement de statut de ce dernier (aujourd’hui Orange), certaines collectivités se sont interrogées sur la possible intégration dans leur patrimoine des chambres de tirage et fourreaux construits sous leur maîtrise d’ouvrage ou pour leur compte – la réponse affirmative à cette question n’est évidemment pas neutre puisqu’elle permet, d’une part, le possible reversement d’une redevance d’occupation domaniale par l’opérateur et, d’autre part, la maîtrise de ces ouvrages, notamment pour leur réutilisation dans le cadre du déploiement de nouveaux réseaux à très haut débit.

Le législateur n’ayant pas suffisamment bien balisé cette question et France Télécom revendiquant lui-même la propriété des ouvrages construits avant son changement, au 1er janvier 1997, une difficulté pratique est intervenue afin de pouvoir allotir clairement les droits et responsabilités de chacun. Les dernières décisions rendues permettent de répondre de façon cohérente à la question tenant à la propriété des ouvrages enterrés de génie civil utilisés pour le déploiement des réseaux de communications électroniques.Il est ici rappelé qu’il ne peut y avoir d’ambiguïté concernant les déploiements intervenus après le 1er janvier 1997 : la transformation de France Télécom en société anonyme interdit, à partir de cette date, toute remise à titre gratuit des ouvrages éventuellement construits à l’initiative de collectivités territoriales.

Présomption de propriété accordée à l’opérateur Orange avant 1997

En vertu du monopole légal antérieurement confié pour l’établissement et l’exploitation des réseaux de communications, une règle implicite voudrait que l’opérateur France Télécom/Orange soit le propriétaire des lignes de communications et des ouvrages de génie civil construits avant le 1er janvier 1997. Ceci transparaît toutefois d’une décision de la Cour de cassation selon laquelle les infrastructures souterraines construites antérieurement à 1996 auraient été intégrées dans le patrimoine de l’opérateur par l’effet de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 (1).

Dans cette acception, le déclassement et le transfert de propriété induit par le changement de statut de l’ancien exploitant auraient inclus à la fois les réseaux et les infrastructures de génie civil réalisés antérieurement audit changement de statut.Il existe donc une présomption forte, au profit de France Télécom / Orange, tenant à la propriété des réseaux de communications pris de façon générale, en l’absence de distinction nette entre les « infrastructures » et les « réseaux », donc entre les fourreaux et les câbles constituant les réseaux de communications électroniques, au moins jusqu’à l’adoption de loi n° 99-533 du 25 juin 1999 (2). Cette présomption s’applique tant envers les ouvrages construits dans le cadre de zones d’aménagement concerté (ZAC) ou de lotissements que ceux établis en voirie courante.

Renversement de la présomption de propriété

Du fait de l’ancien monopole confié pour l’établissement et l’exploitation des réseaux publics de télécommunications, les juridictions se sont d’abord interrogées sur la possible distinction entre la propriété des ouvrages de génie civil servant au passage des câbles et la propriété de ces derniers équipements – cette segmentation du monopole permettant de valider a posteriori la réalisation d’ouvrages de génie civil par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Sur cette base, les juges de la cour administrative d’appel de Bordeaux ont par exemple admis que France Télécom / Orange ne pouvait exciper de l’existence du précédent monopole sur le déploiement des réseaux de télécommunications ouverts au public, dès lors que ce monopole ne concernait que les installations de télécommunications elles-mêmes et non les infrastructures destinées à les accueillir (3). Dans le même sens, le tribunal administratif de Caen a jugé que France Télécom/Orange ne pouvait revendiquer la propriété d’ouvrages de génie civil établis dans le cadre d’une ZAC – la circonstance que ces ouvrages aient été réalisés avec le concours technique de l’opérateur et lui aient été mis à disposition à leur achèvement n’étant pas de nature à induire un transfert de propriété des ouvrages (4)

Pour autant, sans même devoir s’interroger sur cette possible distinction entre les « infrastructures » et les « réseaux », il paraît aujourd’hui possible de donner une réponse simple à la question de savoir si une collectivité est propriétaire de tels ouvrages de génie civil. Il est en effet admis qu’il ne résulte d’aucune règle ni d’aucun principe général du droit que cette possible méconnaissance de l’ancien monopole légal ait pu être sanctionnée par l’appropriation, par l’Etat ou par l’exploitant France Télécom, des ouvrages litigieux (5).

De même, on considère que l’éventuelle incompétence des collectivités ou de leurs groupements pour créer de tels ouvrages, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, ne peut avoir pour conséquence, en l’absence d’une quelconque règle en ce sens, leur appropriation par l’Etat ou l’exploitant France Télécom.Ainsi, à supposer même que des collectivités aient empiété sur le monopole légal de l’Etat puis de l’ancien exploitant public ou qu’elles aient procédé à la réalisation de tels travaux en dehors de tout cadre juridique, il n’en demeure pas moins que la propriété de ces ouvrages leur reste acquise.

Recours aux conditions effectives de déploiement des réseaux

Fort de cette présomption de propriété reconnue par la jurisprudence, il est alors considéré que les réseaux construits avant 1996 et pour lesquels les collectivités ne peuvent apporter aucun élément contraire – concernant les modalités effectives de réalisation – appartiennent de plein droit à Orange. Pour autant, si l’opérateur dispose d’une présomption de propriété, il ne peut lui suffire de revendiquer la propriété des fourreaux, au simple motif qu’un monopole légal existait à la date à laquelle les chambres de tirage et les fourreaux ont été créés.

Il est au contraire nécessaire de rechercher les conditions réelles d’exécution des travaux de déploiement.Partant de l’idée que l’atteinte éventuelle à l’ancien monopole ainsi que l’éventuelle incompétence des collectivités pour la construction de chambres de tirage et de fourreaux n’étaient pas nécessairement sanctionnées par une prise de possession par l’Etat ou par l’ancien exploitant France Télécom, il est en effet admis que des ouvrages construits sous une maîtrise d’ouvrage locale peuvent ne pas avoir été concernés par le changement de statut de France Télécom – seuls les biens acquis pour les besoins du service public des télécommunications lui ayant été remis en pleine propriété en 1996.

Dans cette logique, indépendamment de tout débat concernant l’inclusion ou non des ouvrages de génie civil à l’intérieur de l’ancien monopole, la propriété de ces ouvrages sera alors déterminée en fonction de leurs modalités effectives de création et de gestion. Dès lors que les ouvrages de génie civil ont été réalisés directement sous la maîtrise d’ouvrage d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités (ou pour son compte par le biais d’un contrat de concession/convention d’aménagement) et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune cession au profit de France Télécom, ils n’auront en effet pas été concernés par le changement de statut de l’opérateur.

En pratique, il s’agira donc de démontrer que la création des ouvrages enterrés de génie civil procède d’une opération conduite sous la maîtrise d’ouvrage (marchés de travaux) ou pour le compte de la collectivité ou du groupement de collectivités (concession ou convention d’aménagement). En d’autres termes, dès lors que la collectivité est en capacité d’apporter la preuve de ce que les travaux ont été menés sous sa maîtrise d’ouvrage ou pour son compte – la documentation contractuelle rédigée pour la conduite des travaux permettant d’établir que la création des réseaux procède d’une initiative de la collectivité ou du groupement de collectivités – la preuve peut donc être considérée comme étant rapportée. Évidemment, il sera également nécessaire de s’assurer que ces ouvrages n’ont pas fait l’objet d’une remise ultérieure au profit de l’Etat ou de France Télécom.

Dans le cas particulier d’une ZAC, il sera en outre nécessaire d’établir que les ouvrages n’ont pas été remis à l’Etat ou à l’établissement public – les dispositions de l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme prévoyant en la matière une remise par la collectivité maîtresse d’ouvrage. A cet égard, il suffit à l’opérateur de rapporter la preuve d’une antériorité des installations.

Thèmes abordés

Notes

Note 01 Cass. première chambre civile, 9 avril 2014, n° 13-15.608, note J-E Martin-Lavigne, AJDA 2014, p. 1607. Retour au texte

Note 02 TA de Bordeaux, 12 février 2015, n° 1201757 et n° 1204602. Retour au texte

Note 03 CAA de Bordeaux, 9 mars 2006, n° 02BX02121 (décision définitive). Retour au texte

Note 04 TA de Caen, 16 mai 2012, n° 1002555. Retour au texte

Note 05 CAA de Nantes, 17 avril 2015, n° 13NT00245. Retour au texte

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