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Etat de santé du demandeur
Le juge des référés peut, si l'état de santé du demandeur d’asile, sans être d'une gravité telle qu'il nécessite un hébergement d'urgence immédiat, est suffisamment préoccupant pour nécessiter une prise en charge médicale permettant notamment d'apprécier l'évolution de son état et de lui prodiguer des soins, ordonner que le ...
Elaboration, modification et révision des documents d’urbanisme
La boucle est (enfin) bouclée ! Le décret d’application du 14 février 2013, de l’ordonnance du 5 janvier 2012, a parachevé la modification du régime juridique des procédures d’élaboration et d’adaptation des documents d’urbanisme.
Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) : Hausse de la fréquentation dans la gare réhabilitée
Un an et demi après sa réouverture, en septembre 2011, la gare de Mouans-Sartoux a fait la preuve de son utilité : sa fréquentation a progressé de 7 %. Elle est située sur la ligne Cannes-Grasse qui accueille 3 000 voyageurs par jour. « Seule la ville de Grasse était dotée d’une gare avec du personnel, détaille ...
L’omniprésence du préfet dans le processus électoral
Les élections sont marquées par le rôle important du préfet. Son intervention porte à la fois sur l’établissement des listes électorales mais également sur les étapes de contrôle des opérations de révision des listes.
Un meilleur climat pour le BTP mais pas d’éclaircies selon l’Insee
Selon l'enquête trimestrielle de l'Insee publiée jeudi 25 avril 2013, les entrepreneurs français des travaux publics, interrogés en avril, estiment que le climat conjoncturel devrait s'améliorer au deuxième trimestre, après s'être dégradé durant les trois premiers mois de l'année.
Le Tarn s’équipe d’une piscine économe en eau
Soucieuse de limiter la consommation d’eau et d’énergie de son futur centre aquatique, la communauté de communes du Carmausin (Tarn) a mené un travail d’études poussé avec la maîtrise d’œuvre.
La chasse aux recours abusifs
Selon la jurisprudence administrative, le droit au recours est une garantie qui dépasse les intérêts particuliers du requérant. Cette conception explique la réticence du juge à sanctionner les recours abusifs, dont il est le seul à pouvoir décider la sanction.
Quand le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine doit-il entrer en vigueur ?
L'article 28 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi «Grenelle II», a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du ...
Des épreuves modernisées et allégées
En réponse aux critiques, les concours sont allégés depuis dix ans. Au risque de simplifications excessives.
Quel est le statut des navettes gratuites mises en place par les collectivités pour desservir les pistes de ski ou les plages ?
Les navettes mises en place par les collectivités territoriales pour desservir les pistes de ski ou les plages sont des services réguliers tels que définis par l'article 25 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes : « Les services ...
