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Les terrasses accolées aux résidences mobiles sont-elles soumises à un permis de construire, alors que l’hébergement lui-même en est exonéré ?
Les résidences mobiles de loisirs (RML) sont qualifiées, par l'article R.111-33 du Code de l'urbanisme, de véhicules habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction, mais que le Code de la route interdit de faire ...
Les communes peuvent-elles encore transférer aux EPCI la compétence de gestion des Sdis ?
La gestion des services départementaux d'incendie et de secours relève du seul service départemental d'incendie et de secours (Sdis), depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les ...
Elus locaux et professionnels du spectacle vivant ont rédigé une « charte des missions artistiques et territoriales des scènes publiques (hors label) »
Le Syndicat national des scènes publiques (SNSP), France Festivals et la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) signeront, le 17 juillet 2013 en Avignon, un texte de référence commun, destiné à clarifier et faciliter les relations entre élus locaux et responsables d’équipements « hors label ».
Une ouverture sur le « mieux-disant social »
Revenant sur une jurisprudence jusqu’alors en rupture avec le droit de l’Union européenne, comme avec la volonté du législateur, le Conseil d’Etat vient d’assouplir son appréciation du lien entre le critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté et l’objet du marché.
Licenciement pour cause d’inaptitude physique
Dès lors que son reclassement était impossible, une assistante maternelle a pu être licenciée en raison de son inaptitude physique définitive.
Exigence de causalité
Selon la Cour, la victime doit prouver la participation du produit à la survenance du dommage. Il faut donc distinguer « l’exigence de causalité » et « simple implication dans le dommage ».Ainsi, le fait que la poussée de sclérose en plaques soit apparue dans un temps voisin de la vaccination contre l’hépatite B ne ...
Accident de service : notions d’ « aggravation » ou de « récidive »
Les effets d’un accident survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions peuvent être aggravés par l’existence d’un état pathologique antérieur.En revanche, la rechute d’un accident de service se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle de l’affection initiale après sa consolidation sans ...
Précautions d’emploi des blogs et sites internet
Les prochaines élections verront probablement l’utilisation massive des outils liés à internet. La création de site, la mise en ligne de blogs ou le lancement de campagne de courriers électroniques feront partie des moyens de communication utilisés par les candidats.
Les spécificités régionales des modes de garde déclarés des enfants de moins de 3 ans – Etude
Le site du ministère des Affaires sociales et de la santé a publié le 26 avril 2013 les résultats d’une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) sur les différents modes de garde des enfants de moins de trois ans en France.Ce document révèle les écarts de pratiques entre les ...
Conseil de surveillance des grands ports maritimes
Les dispositions applicables aux grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion qui prévoient une composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes différente de celle du même conseil en métropole sont déclarés conformes à la Constitution.Le Conseil constitutionnel justifie cette rupture ...
