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Statut

Contrôle du refus de maintien en activité d’un agent

Publié le 28/07/2015 • Par Sophie Soykurt • dans :

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Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit dès lors qu’il peut être refusé pour des motifs tirés de l’intérêt du service, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.

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