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Logement social

Transparence des attributions de logements sociaux : le chantier est ouvert

Publié le 07/07/2015 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Le ministère du logement a mis en place deux groupes de travail réunissant des intercommunalités. Objectif, faire de la pédagogie sur les différents outils de la loi ALUR qui visent à plus de transparence dans les attributions de logements sociaux. Et convaincre les récalcitrants de l'intérêt de ces démarches.

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Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui comportait un chapitre entier destiné à « réformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité », les intercommunalités montent doucement en puissance sur le dossier. Afin d’accélérer les réflexions, mais aussi pour alimenter le futur projet de loi Egalité et citoyenneté qui devrait être déposé cet automne au Parlement, le ministère du logement a créé deux groupes de travail pour amener les EPCI à s’emparer des réformes introduites.

Ainsi un « club des acteurs de la réforme », réunissant aujourd’hui  22 intercos adhérentes, a été créé, et les nouvelles candidatures sont encore possibles. « Nous notons un vrai mouvement d’intérêt, y compris en Ile-de-France : 5 intercommunalités franciliennes ont postulé. Certains sont en avance d’autre beaucoup moins. Quelques-uns vont installer leur conférence intercommunale du logement (Cil) début juillet –  obligatoire depuis la loi ALUR dans les intercos ayant un programme local de l’habitat approuvé  et un quartier en politique de la ville », explique-t-on au ministère du logement.

Ces conférences intercommunales pourraient être rendues obligatoires pour tous les EPCI compétents en matière d’habitat avec le projet de loi Egalité et citoyenneté. Elles sont d’ailleurs la seule proposition qui avait fait l’unanimité lors de la concertation organisée en 2013 sous l’égide de la ministre du logement Cécile Duflot, sur les attributions. Ces conférences seront chargées d’élaborer des objectifs sur les priorités d’attribution des logements sociaux sur l’ensemble du territoire de l’EPCI, et pourront prévoir les modalités de collaboration entre bailleurs et réservataires, notamment en vue d’une mutualisation de leurs différents contingents. Des conventions opérationnelles viendront ensuite concrétiser les objectifs fixés, notamment la convention de mixité sociale prévue par l’article 8 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville. Elle seront aussi le lieu d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social.

Une révolution des mentalités

Côté collectivités, même si l’instauration de la Cil  fait consensus, passer de la théorie à la pratique ne sera pas toujours aussi simple. Le côté « grand messe » avec de nombreux interlocuteurs peut faire peur aux techniciens, avec la nécessaire pédagogie, et la remise à niveau de l’ensemble des participants que cela implique. « Le sujet des attributions, notamment la phase de préselection par le bailleur des candidatures qui seront présentées en commission d’attribution des logements, reste souvent traité dans l’entre- soi, il faut répondre à des injonctions contradictoires », pointe-t-on au ministère du logement.

Par ailleurs, le maire a aujourd’hui voix prépondérante dans le choix de l’attributaire, certains peuvent donc craindre une remise en cause de ce pouvoir avec l’instauration des Cil. Les intercommunalités devront donc agir avec subtilité pour entraîner les maires dans ce nouvel outil, qui pour être vraiment efficace, pourra être complété par une qualification de l’occupation du parc social, accompagné d’une cartographie, comme l’a proposé l’Union sociale pour l’habitat avant le comité interministériel à l’égalité et et à la citoyenneté du 6 mars 2015. C’est là le seul moyen de mettre en place des politiques de mixité sociale à l’échelle d’un territoire.

Location choisie, cotation de la demande : un besoin de définition

Second groupe de travail mis en place, celui des « EPCI volontaires pour mettre en oeuvre les dispositions facultatives de la loi ALUR », comme la location choisie, la cotation de la demande, la mutualisation des contingents. IL est aujourd’hui composé de 9 EPCi volontaires (Rennes métropole, Nantes métropole, le Grand Poitiers, le Grand Narbonne, Grenoble Alpes métropole, Strasbourg Eurométropole, Lille métropole, la communauté d’agglomération du Pays Voironnais) certains expérimentant déjà ces dispositifs, d’autres comme le Grand Narbonne, candidats à le faire. « Nous allons délibérer en septembre pour mettre en place une conférence intercommunale du logement, ainsi que le plan partenarial de gestion de la demande et la convention intercommunale d’attribution des logements sociaux, explique Isabelle Herpe, vice-présidente du Grand Narbonne déléguée à la politique de l’habitat. Ensuite nous souhaitons plus particulièrement travailler sur la cotation de la demande. La question de la mixité sociale nous interroge particulièrement. Nous ressentons un réelle envie de la part des bailleurs de travailler ensemble sur ces sujets. »

Pour ce second groupe de travail, l’enjeu sera d’abord de mettre  à plat ce qui a déjà été fait et de le qualifier : les dispositifs de location choisie mis en place à Grenoble ou dans le pays voironnais ne correspondent pas à la location choisie telle qu’elle est mise en place en Grande-Bretagne par exemple. Même chose pour la cotation de la demande, mise en place notamment à Rennes métropole. Elle permet d’avancer dans l’objectivation des demandes, qui n’aura un intérêt que si la cotation est partagée. Elle doit rester un outil d’aide à la décision, réclament les élus locaux, mais ne pas être uniquement un moyen de se donner bonne conscience.

 

 

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