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Fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire
Le Conseil d’Etat considère que, eu égard à la nature des produits qu'ils distribuent et au risque de déplacement de chiffre d'affaires en cas d'application de règles de fermeture différentes, les commerces de détail alimentaire ainsi que ceux au sein desquels la vente de produits alimentaires est prédominante peuvent être regardés ...
L’élaboration des règlements locaux de publicité
Depuis le 1er juillet 2012, le régime d’élaboration des règlements locaux de publicité est calqué sur celui des plans locaux d’urbanisme.
Communiquer sans promouvoir les candidats
Les candidats disposant d’un mandat doivent pouvoir poursuivre l’accomplissement de leur mandat jusqu’à l’élection. Toutefois, ils ne doivent prendre, à compter du 1 er mars 2013, aucune initiative susceptible d’être appréciée comme de nature à promouvoir leur candidature.
Villes d’Europe : quelles idées pour l’accessibilité ?
Le Certu a publié les résultats d’une recherche de bonnes pratiques dans cinq pays voisins en matière d’accessibilité. L’occasion pour les collectivités françaises de s’inspirer des idées existantes, tant sur le plan organisationnel que technique, et d’observer que les points de convergence sont de plus en plus nombreux à ...
Paris : de l’eau chaude sanitaire grâce aux eaux usées
La résidence « Hameau Lucien Martin » se dégradait. Vaucluse Logement a invité les habitants à s’investir dans la réhabilitation des logements et des jardins. Une formule payante pour changer le regard des habitants sur leur propre lieu de vie.
Dossier incomplet d’une demande de permis de construire
Le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que le permis de construire litigieux avait été délivré au vu d’un dossier incomplet et donc en le jugeant illégal, la Cour d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.
Comment une commune peut-elle obtenir le recouvrement d’une créance issue d’une décision juridictionnelle en sa faveur ?
A titre préalable, il convient de préciser que le recouvrement d'une décision juridictionnelle exécutoire n'est possible qu'à la condition que la décision détermine le montant de la créance ou que son montant résulte directement et sans ambiguïté de ladite décision.Tel est le cas lorsqu'une collectivité territoriale ou un ...
Contentieux des PLU : objectifs nuls !
Une nouvelle brèche est ouverte dans le contentieux déjà abondant des plans locaux d’urbanisme (PLU), en jouant sur le caractère trop général de la révision des documents d’urbanisme, au mépris de l’intérêt urbanistique local, voire de la plus grande logique.
Le séchage solaire des boues fait valoir ses atouts
Le séchage solaire est un procédé « naturel » de séchage climatique des boues fondé sur l’évaporation de l’eau interstitielle. Il permet de réduire les coûts de transport et d’élimination. Cette filière s’est développée depuis dix ans, ce qui permet aujourd’hui d’en mesurer les avantages et les inconvénients.
Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement
Déjà réformée en 2007, la réglementation des lotissements demeurait difficile à manier, en raison notamment de l’imprécision des textes applicables. Une intervention du gouvernement, par voie d’ordonnance, entrée en vigueur le 1 er mars 2012, est censée avoir simplifié la matière.
