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Jurisprudence - Page 899
Suppression d’une prime
Le conseil municipal d'une commune a institué au profit de certains personnels techniques un régime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Ce régime indemnitaire autorise le versement aux agents concernés, en plus de leur traitement, d'une indemnité dont le taux individuel, fixé par l'autorité investie du pouvoir de ...
Expulsion de salariés – Concours de la force publique
Le Conseil d'Etat a clairement jugé que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits. En ...
Cumul d’activités
Plusieurs mois après son recrutement par l'Ecole polytechnique, l'intéressé détenait encore près de la moitié des actions de la société dont son épouse, actionnaire majoritaire, assurait la présidence. Or, cette société participait à un projet de l'Ecole et l'agent avait pour mission de la surveiller au titre de ses fonctions de ...
Avancement et notation
Lors de l'établissement de sa notation pour l'année 2003, un fonctionnaire, attaché principal de préfecture, n'a pas été invité à porter ses voeux sur sa fiche de notation avant que son chef de service, le préfet de région, n'y inscrive, de manière définitive, ses appréciations. Or, le tableau d'avancement préparé chaque année par ...
Commande publique – «In house»
La participation d'une entreprise privée dans le capital d'une société adjudicataire doit être effective lors de l'attribution du contrat pour entrainer l'application des obligations de mise en concurrence.L'ancien titulaire du marché de service de collecte et d'élimination de déchets dans la commune du Ponte Nosa (Italie) conteste ...
Taxe
Un EPCI qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut voter des taux différents à l'intérieur de chacune de ces zones.Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles il vote des ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle : motivation
Les refus de la commission nationale d'équivalence de l'éducation nationale sont des décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir. Aussi, ils doivent être motivés au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée. En précisant seulement que ...
Expulsion – Concours de la force publique
Le préfet de Saine-Saint-Denis a refusé le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants sans titre de l'ensemble immobilier appartenant à une SCI constituée de M. et Mme H, ordonné par le tribunal de grande instance de Bobigny. Les époux ont demandé la condamnation de l'Etat en raison du préjudice subi. Selon Le Conseil ...
Pension – Concubinage
Les enfants du concubin du titulaire d'une pension peuvent être regardés comme recueillis au foyer de ce dernier, même si leurs parents exercent sur eux l'autorité parentale. Cependant, il appartient au titulaire de cette pension d'apporter la preuve qu'il a assumé la charge effective et permanente de ces enfants pendant une période de neuf ...
Contentieux – Architecte des monuments historiques
Les architectes en chef des monuments historiques étant nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, les litiges relatifs à leur situation individuelle ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort, quelle que soit l'étendue du ressort géographique dans lequel ils exercent leurs fonctions.
