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Jurisprudence - Page 888
Congé de formation syndicale
Un agent municipal occupant les fonctions d'agent de service dans une école maternelle et par ailleurs trésorière d'un syndicat pour les personnels de la commune avait sollicité un congé pour participer à une formation syndicale. La demande faite le 25 janvier 2006 concernait une formation de 4 jours devant avoir lieu en mars suivant. Pour ...
Horaires de travail
Les arrêtés litigieux du président du conseil général de Seine-Saint-Denis opéraient une retenue sur traitement d'un agent, gardien des parcs départementaux. Ce dernier ne s'était pas rendu sur son lieu de travail les samedi 8 et dimanche 9 avril 2000 ainsi que le 1er juin suivant, jour férié. Or, en l'absence de texte encadrant ou ...
Service minimum d’accueil – Refus de mise en place
Dans un arrêt récent, le conseil d'Etat se prononce pour la première fois sur le contentieux engagé entre certains préfets et les communes ayant déclaré refuser de mettre en oeuvre le service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève.Pour bien saisir le sens de cet arrêt, il faut garder à l'esprit qu'il est difficile pour un ...
Egalité
Le pouvoir réglementaire n'a pas porté atteinte au principe d'égalité en retenant pour la formation obligatoire des ingénieurs territoriaux, des modalités différentes de celles prévues pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des conservateurs territoriaux de bibliothèques ou du patrimoine.
Caisse nationale de l’assurance maladie – Délégation de signature
La décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de déléguer sa signature pour signer les circulaires comportant notamment des dispositions impératives doit être publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités. La circulaire du 7 août 2007, relative à la ...
Fiscalité locale – Propriété bâtie
La commune concédante propriétaire des installations supporte la charge les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.La Société des téléphériques de Val-D'isère, concessionnaire de la commune de Val-D'isère, a présenté une réclamation contre les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa ...
Responsabilité décennale – Interruption des délais
Une citation n'interrompt la prescription décennale qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour l'exercer et de viser le bénéficiaire.Le département de la Gironde a passé un marché de travaux pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs sur le territoire de la commune de Lacanau. Postérieurement à la ...
Démolition – Voie de fait
Les travaux de démolition et de remise en état ordonnés au titre du Code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales, mais des mesures à caractère réel.Une société civile immobilière a été condamnée par la juridiction pénale à la démolition totale de constructions édifiées sur une propriété appartenant à une SCI ...
Parité
Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes. En ...
Péril ordinaire – Juge compétent
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a autorisé le maire de Saint-Pé- de- Bigorre à procéder à la démolition d'un immeuble. Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la réforme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre ...
