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Jurisprudence - Page 880
Espace boisés
Les espaces boisés situés sur le territoire d’une commune littorale, remplissant les caractéristiques de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme, bénéficient de la protection de cet article lorsqu’ils sont à proximité du rivage.
Facultatif
Le Conseil d ‘Etat rappelle dans un arrêt récent que le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire pour les parties au contrat.
Refus de titularisation et sanction disciplinaire
Une aide soignante stagiaire a été sanctionnée à titre disciplinaire pour des violences et altercations verbales avec des patients du service de soin longue durée où elle était affectée. Sa titularisation lui a ensuite été refusée.
Acte déclaratif d’utilité publique
Lorsque les expropriations en vue de la constitution de réserves foncières sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés et le préfet est tenu de faire figurer ...
Pouvoir des communes
La non-transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant sa signature constitue un vice, mais il n’est pas d’une gravité telle qu’il entache la validité du contrat.
France Telecom : GIPA
Compte tenu de la situation particulière des fonctionnaires rattachés à France Télécom résultant des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 (notamment de son article 29-1), le Gouvernement a pu légalement prévoir, sans méconnaître le principe d’égalité, que l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ne ...
Absence de dépenses
Un compte de campagne peut être rejeté, même en l’absence de dépenses et de recettes.
Contentieux
Les Services publics d’eau et d’assainissement sont, selon l’article L. 2224-11 du CGCT, gérés comme des services publics industriels et commerciaux.
Effets induits
Dès lors qu'elle constate qu’un projet aboutit, dans la zone de chalandise, à des densités d'équipements commerciaux très sensiblement supérieures à celles observées aux niveaux national et départemental, il appartient à la commission nationale d'équipement commercial d'examiner ses autres effets induits.
Mutation : note de service
Une note de service du ministère de l’éducation nationale a fixé des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation des enseignants du second degré, un barème de points à appliquer pour ce classement, et des règles permettant de départager des candidats en cas d’égalité de barème. A cette fin ...
