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Jurisprudence - Page 880
Marchés publics : allotissement
La réduction significative du coût des prestations, au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, est un motif légal de dévolution en marché global.
Personnels des écoles
Dès lors que le service hebdomadaire effectué dans les écoles du premier degré par les personnels relevant d’un régime d’obligations de service n’excède pas neuf demi-journées, l’autorisation d’accomplir un temps partiel à 80% ne peut être accordée à ceux de ces personnels qui peuvent y prétendre dans le seul cadre de ...
Recrutement : égalité
Pour favoriser l’accès des habitants de la Polynésie française aux fonctions publiques locales, les dispositions de la loi organique du 27 février 2004 permettent à la Polynésie française de réserver une certaine proportion des postes à pourvoir dans la fonction publique aux personnes résidentes de la Polynésie française, en ...
Menues dépenses
Le règlement direct de menues dépenses par le candidat est strictement encadré.
Le tribunal administratif de Montpellier confirme l’obligation des communes à mettre en place le SMA
Alors qu’une nouvelle grève aura lieu dans l’Education nationale le 21 janvier, le tribunal administratif de Montpellier oblige plusieurs communes à organiser le service minimum d'accueil SMA.
Interdiction
L’interdiction de baignade dans des zones dont ont été informés les usagers par une signalisation adéquate, implique nécessairement l’interdiction d’y plonger depuis le ponton qui ne peut être regardé par ailleurs, comme un ouvrage spécialement aménagé pour la pratique du plongeon. Ainsi, il peut être reproché à la commune de ne ...
Droits de mutation
La circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas obstacle à l'agrément d’une convention (l’article 795 A, Code général des impôts) permettant aux propriétaires de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre de gratuit. En contrepartie, cette convention ...
Débat politique
Les débat télévisuels spécialement organisé par une chaîne afin de déterminer le candidat à l’élection présidentielle d’un parti sont détenus par cette dernière et leur reproduction est soumise son autorisation.
Domaine public fluvial
Les travaux qui vont être réalisés d’office rendent la créance exigible et liquide dès lors que les devis annexés à l’état exécutoire mentionnent précisément le montant des travaux.
Sécurité
Les obligations de sécurité portent également sur le moment où le tranpsort dépose des enfants.
