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Jurisprudence - Page 875
Délibération
Compte tenu de la nature et de l’importance de la question relative à la revalorisation du montant de l’indemnité de fonction de service du maire, elle doit être inscrite à l’ordre du jour du conseil. Ainsi, la délibération intervenue sans cette inscription préalable est irrégulière et entachée d’illégalité.
Transport scolaire
Le transport scolaire n’est pas une activité de réseaux
Equivalence des diplômes
Pour la commission d’équivalence des diplômes, la maîtrise de musicologie acquise par le candidat n’est pas de même nature que le diplôme requis pour accéder au concours externe de professeur territorial d’enseignement artistique, spécialité musique.
Gens du voyage
La création d’un sous-secteur de zone dédié à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage, alors que son assiette se situe à 4 kilomètres du centre ville, en zone humide prioritaire comportant des risques d’inondation et à moins de 75 mètres d’une route classée à grande circulation, est, eu égard aux risques ...
Cérémonies religieuses : les «Ostensions limousines» ne peuvent en bénéficier
Le tribunal administratif de Limoges rappelle qu’il résulte de la loi relative à la séparation des Eglises et de l’Etat que les collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des personnes qui ont des activités cultuelles.
ABF- Inexactitude des informations
L’ inexactitude des plans joints à la demande de permis ne permettant pas à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier l'impact visuel réel de la construction envisagée et son insertion dans le bâti existant entache son avis d’irrégularité ainsi que le permis de construire en découlant.
Harcèlement moral
Au terme d’un détachement, un fonctionnaire territorial s’est vu empêché d’exercer ses fonctions conformément à son statut.
Service minimum de sécurité
Même si la société était soumise à la législation sur les installations classées et qu'elle figure parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale, l'employeur ne peut pas limiter l'exercice du droit de grève d’un salarié et ne peut pas le réquisitionner afin qu'il participe à un service minimum de sécurité, même ...
Accident de service
Afin de prévenir un risque d’inondation, le secrétaire général d’une commune a pris l’initiative de dégager des grilles d’évacuation des eaux pluviales situées sur une voie communale, utilisant pour cela des outils appartenant à la commune.
Reprise d’activité en régie – Reprise de personnel
Une société chargée d’exploiter un restaurant scolaire a été informée de la reprise en régie de cette activité par l’établissement scolaire. Elle lui a alors demandé de lui confirmer si l’Etat avait l’obligation de reprendre le personnel de la société travaillant sur le site, au titre des dispositions de l’article L.122-12 du ...
