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Jurisprudence - Page 862
Régime indemnitaire
Par une délibération du 20 décembre 2000, un conseil municipal a institué, au profit des agents de la commune relevant de la filière administrative, une indemnité d’exercice de missions des préfectures.L’une des agents, adjointe administrative a demandé au maire, la modification de son régime indemnitaire, fixé antérieurement, afin ...
Explusion prématurée
Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement de quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant.
Liberté de religion
Il ne peut être interdit à des personnes de manifester leur religion par leur tenue dans lieux publics, si cela ne trouble pas l’ordre public ou ne remet pas en compte la neutralité des établissements publics.
Décompte
En l'absence de réception des travaux, le maître d'œuvre ne peut pas procéder à la vérification du projet de décompte présenté par le constructeur.
Rapporteur public
La Cour européenne des droit de l’Homme considère que la participation et même la simple présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat est contraire au droit à un procès équitable. En l’espèce, le litige avait été porté par un agent de la fonction publique hospitalière et ...
Recevabilité
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi. En l’espèce, la commune de Tulle et le département de la Corrèze, avait formé un ...
Concours : référé-liberté
Les épreuves d’admissibilité contestées par le requérant sont achevées et l’argumentation développée par celui-ci ne contient aucun élément justifiant l’urgence requise pour que le juge des référés fasse application des pouvoirs conférés par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Dès lors, le requête ...
Accident – Imprudence
L’utilisateur d’un équipement non spécialement prévu l’usage de plongeoir doit s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger.
Document d’urbanisme – Décision de révision
La décision du maire de la commune d'Ollioules refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le requérant n’est donc pas tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il a formé devant le tribunal ...
Tribunaux : suppression
L’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction. Mais la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre défini par la loi relève de la compétence réglementaire.En outre, si le législateur peut ...
