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Jurisprudence - Page 862
Conséquences d’une éviction illégale
Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.
Télévision
La lettre du ministre de la culture et de la communication demandant au président directeur général de France Télévisions d’envisager les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France télévision est illégale.
Protocole d’accord
L’organisme bailleur auquel le concours de la force publique a été refusé qui a conclut avec le locataire défaillant un protocole d’accord doit le communiquer au préfet.
Principe de mapa
Le Conseil rappelle que les Mapa, comme tous les contrats soumis au Code des marchés publics sont soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Mention de la religion sur la carte d’identité
La mention de la religion sur une carte d’entité est contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Un citoyen turc s’est plaint d’être obligé de révéler sa croyance par une mention obligatoire de la religion sur sa carte d’identité.Selon la CEDH, la liberté de manifester sa religion ...
Périmètre de protection
En l’absence de risque pour la santé publique ou l’environnement, il n’est pas nécessaire d’instaurer des périmètres de protection des parcelles d’agriculture biologique.
Absence de preuve
Le syndrome dépressif majeur dont souffre l’intéressé, placé en congé de longue maladie, ne saurait à lui seul établir la réalité du harcèlement moral dont il aurait été l’objet.
Les interprétations divergentes du rapport d’expertise
Un arrêt récent du conseil d’Etat, à rapprocher de récentes affaires relatives à l’exercice des pouvoirs de police du maire, montre à nouveau l’importance contentieuse des rapports d’expertise et les risques que peuvent entraîner leur interprétation erronée.
Commission administrative paritaire
Aux termes de l’article 26 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque commission administrative paritaire établit son règlement intérieur.
Démission
Initialement affecté en brigade de nuit, un adjoint de sécurité de la police nationale a été temporairement exclu avant de bénéficier d’une nouvelle affectation.
