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Jurisprudence - Page 849
Travailleur handicapé
Recruté par contrat, un travailleur handicapé n’a aucun droit à être titularisé à l’issue de son stage probatoire.
Sanction disciplinaire
Le licenciement d’un agent contractuel ne peut être prononcé avant l’expiration du délai fixé pour que celui-ci présente sa défense.Un agent contractuel au sein d’un office public de l’habitat a été licencié pour manquement à l’obligation de servir et refus d’obéissance hiérarchique. Le président de l’office l’a ...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Pour être recevables, les réclamations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'imposition réclamés.En l’espèce, au verso des avis d'imposition contenant les montants des ...
Ouvrage public
L’ensemble des ouvrages de production d'énergie hydroélectrique concédés, que leur propriétaire soit publique ou privée, sont des ouvrages publics.Le tribunal administratif de Marseille à soumis au Conseil d'Etat la question de savoir si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle ...
Extension d’un aéroport
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire
Subvention moindre
Le maire ayant promis, sous réserve de l’accord du conseil municipal, une subvention n’engage pas la responsabilité de la commune en accordant une subvention moindre.
Intérêt public
L’intérêt de communiquer et d'informer le public sur un sujet d’intérêt global peut l’emporter sur le droit à la protection de sa réputation d’une personne.
Taxes
L'administration n'a pas à mettre en œuvre la procédure contradictoire pour assujettir la personne qui a réalisé une construction sans autorisation aux taxes diverses d'urbanisme.
Occupation illégale
Les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. En l’espèce, le litige était relatif à l’expulsion d’une société de locaux comprenant un bar situé au rez-de-chaussée du ...
Modification
Selon le Conseil d’Etat les moyens tirés de ce que les modifications apportées aux statuts d’une fondation d'utilité publique par un arrêté méconnaîtraient la volonté du fondateur ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté approuvant ces modifications.
