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Jurisprudence - Page 849
Agent en service à l’étranger
Les dispositions du décret du 28 mars 1967 relatifs aux agents de l’Etat en service à l’étranger sont applicables aux fonctionnaires en situation de mise à disposition, dès lors qu’ils relèvent de l’Etat ou d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat et qu’ils accomplissent leur service à l’étranger.
Conseil de discipline – Notion
Lorsqu’elle siège en conseil de discipline, la commission administrative paritaire ne détient aucun pouvoir de décision.
Fiscalité
Le jugement se prononçant sur une question préjudicielle relative au bénéficiaire des permis de construire ne peut pas être regardé comme un événement motivant la réclamation relative l’assujettissement à diverses taxes d’urbanisme.
Rapprochement de conjoint
Les réservistes ont la qualité de militaire quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le conjoint qui est signataire d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ne peut être regardé, à ...
Taxe d’enlèvement
Un établissement public de coopération intercommunale, qui a institué des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles il vote des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, peut pour une période maximale de dix ans, voter des taux différents à ...
Responsabilité
Les dommages apparus dans le délai de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs.
Protection fonctionnelle
En dépit des critiques formulées contre l’agent, le bénéfice de la protection fonctionnelle n’est pas justifié.
Procédure
Même si le sous-préfet formule un avis en même temps qu'il transmet au préfet le dossier de l'enquête publique qui lui a été remis par le commissaire enquêteur lorsque l'enquête a été ouverte en un autre lieu que la préfecture, cette collaboration au sein des services préfectoraux ne constitue pas une formalité prescrite à peine de ...
CCAG – Mémoire en réclamation
La lettre de la société demandant le paiement d'une somme au pouvoir adjudicateur qui ne comporte aucune autre précision sur les motifs, n’est pas un mémoire de réclamation.
Sanction disciplinaire
La révocation d’un fonctionnaire de catégorie A, condamné pour détention d’images pédophiles, n’est pas disproportionnée.
