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Jurisprudence - Page 794
Bulletins de paie et vie privée de l’agent
Les bulletins de paie des agents publics comportent de nombreuses mentions relatives à leur domicile, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs coordonnées bancaires ou postales ainsi qu’à des éléments individualisés de rémunération dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie ...
Méconnaissance du principe de neutralité du service public
Il résulte des dispositions combinées de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 1er et 28 de la loi du 9 décembre 1905 que l'apposition d'un emblème religieux sur un emplacement public, postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et hors des exceptions qu’elle prévoit méconnaît la liberté de ...
Emploi de cabinet
Seuls relèvent du régime des emplois de cabinet les emplois impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit.
Mise à la retraite d’office un salarié âgé de 65 ans
Saisi par la Cour de cassation le 14 décembre 2010, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du premier alinéa de l’article L.1237-5 du Code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.Selon l’article L.1237-5, l’employeur a la ...
Responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique d’un locataire surendetté
Une société d’habitations à loyer modéré a demandé au préfet le concours de la force publique afin d’expulser un de ses locataires qui occupait irrégulièrement un appartement.Le préfet ayant implicitement rejeté sa demande, la société demande au juge réparation de son préjudice. Mais la société a également approuvé, quelques ...
Le candidat doit justifier disposer du matériel nécessaire
Lors du dépôt de son offre, l’entreprise doit justifier de la disponibilité du matériel nécessaire à l’exécution du marché public pour lequel il soumissionne. Le Conseil d’Etat rappelle que la présentation d’un simple devis d’une entreprise tierce ne suffit pas pour attester de la capacité à satisfaire cette obligation.
Réduction d’impôt
La réduction d'impôt instaurée par les dispositions de l'article 199 undecies B du Code général des impôts à raison d’investissements effectués dans les départements d'outre-mer est subordonnée au respect de certains plafonds au-delà desquels le bénéfice de cet avantage nécessite l’agrément préalable de l’administration ...
Conséquences de l’illégalité du PLU
L’annulation ou l’illégalité du plan local d’urbanisme (PLU) entraîne l’annulation du refus de permis de construire pris en vertu de ce document d’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire de se référer aux dispositions remises en vigueur, rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux .
Empiètement
Une commune a attribué une concession funéraire qui empiétait sur une sépulture voisine.
Droits de place des marchés communaux
La révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés relève de la compétence du Conseil municipal et ne peut résulter d’un contrat passé par la commune.
