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ETRANGERS

Incompétence du juge judiciaire en matière de choix du centre de détention administrative

Publié le 07/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La Cour de cassation déclare incompétent le juge judiciaire saisi du placement d’un étranger en centre de rétention administrative en matière de choix du centre où sera retenu l’étranger.

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