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Jurisprudence - Page 793
Remembrement rural
Une expropriation qui ne porte atteinte qu’à une seule exploitation agricole n’oblige pas le maitre d’ouvrage à participer au financement d’un nouveau remembrement rural.
Acte communicable
Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, le registre de réclamations comportant des informations relatives à l’environnement est considéré comme un acte communicable.
Congés de maternité
Il résulte des dispositions combinées de l’article 41 5° de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des articles L. 331-3 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale que le droit au congé de maternité est lié à l’accouchement et non à la naissance d’un enfant ...
Représentation des personnels
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC posée par la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.1432-11 du Code de la santé publique relatif au comité d'agence et au comité d'hygiène et de sécurité des ARS.Les ...
Modération de la possibilité de loger les demandeurs d’asile dans des tentes
Le Conseil d’Etat revient sur sa décision contestée du 19 novembre 2010 (req. n° 344286) selon laquelle il avait admis la possibilité de loger des demandeurs d’asile dans des tentes ou toutes autres installations comparables.Toutefois, le revirement du Conseil d’Etat est subtil puisqu’il considère cette fois-ci qu'il faut recourir à ...
Allocation de reconnaissance
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC relative à l’octroi d’allocations et rentes au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie et s’étant installés en France ou dans d’autres pays de l’Union européenne.La question posée est de tenir compte des charges supportées ...
Mutation
L’annulation d’une mutation pour vice de forme implique seulement que la collectivité d’accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné.
Incompétence du juge judiciaire en matière de choix du centre de détention administrative
La Cour de cassation déclare incompétent le juge judiciaire saisi du placement d’un étranger en centre de rétention administrative en matière de choix du centre où sera retenu l’étranger.
Autorisations justifiées
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la validation par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie des autorisations d‘équipement commercial contestables du fait du caractère non nominatif de l’arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission ...
Une mission de service public
La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 7 février 2011 un arrêt qui rappelle que si l’accueil des gens du voyage constitue une mission de service public, le nettoyage du terrain qui suit l’occupation relève alors de la catégorie juridique des travaux publics.
