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MAPA

Cas d’annulation en référé contractuel

Publié le 10/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Pour faire annuler un marché à procédure adaptée (MAPA) devant le juge des référés contractuels, compte-tenu de la dispense propre à ce type de contrat de communication aux candidats évincés, seuls l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation et le non-respect par le pouvoir adjudicateur des mesures prescrites dans l’ordonnance de référé précontractuel peuvent être invoquées.

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En l’espèce, le Conseil d‘Etat est revenu sur la déclaration du juge des référés en nullité du ...

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