Jurisprudence
Urbanisme
Notion d’actes relatifs à la vocation des zones pour l’occupation et à l’utilisation des sols
Même dans le cas où son contenu est fixé par le plan local d’urbanisme et où il fait ainsi partie intégrante de ce document d’urbanisme, l’acte qui procède à la délimitation, d’une part, des zones d’assainissement collectif et, d’autre part, des zones dans lesquelles la commune est seulement tenue de contrôler et, si elle le ...
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Ouvrage public
La modification de programme ou de prestations décidée par le maître de l’ouvrage implique, sous conditions, l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre
Dans l’hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée sur décision du maître de l’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications ...
Urbanisme
Servitude de cour commune
L’existence d’une servitude de cour commune permet de garantir les règles de prospect posées par un plan local d’urbanisme.
Environnement
Pas d’évaluation environnementale pour les PPRN
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) n’entrent pas dans le champ de la procédure d’évaluation environnementale de la directive européenne de 2011.
Eau
Gestion de l’eau et participation du public
La décision de non opposition à une déclaration présentée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement n’est pas soumise au principe de participation du public.
Telecommunications
Brouillage d’ondes
Le décret n°2012-951 du 1er août 2012 est annulé en tant qu’il a inséré un article R.20-44-26 au code des postes et des communications électroniques.Cet article répartissait entre les titulaires des autorisations de fréquences dans la bande 800 MHz la couverture des coûts exposés par l’Agence nationale des fréquences pour le ...
Energie
Droit d’usage de l’eau attaché à une installation hydraulique
Le droit d’usage de l’eau attaché à une installation hydraulique délivrée avant le 18 octobre 1919 se perd du fait de la ruine des ouvrages de ladite installation.
Réseaux
Comment est calculée la participation au financement de l’assainissement collectif?
La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été introduite, par amendement parlementaire, par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de maintenir la capacité de financement des services publics d’assainissement collectif dans le cadre de la création de la taxe d’aménagement ...
Urbanisme
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Permis de construire d’un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation
Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences juridiques des transformations de constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme.
Urbanisme
Preuve de la date d’achèvement des travaux
Dans le cadre d’un recours postérieur au 1er octobre 2007 lié à des travaux achevés avant cette date, la preuve de la date de leur achèvement se fait par tout moyen.
Statut
Ingénieur : un recrutement sous contrat sous certaines conditions
Le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré d’un préfet de l’Essonne qui contestait le fondement juridique du recrutement d’un ingénieur contractuel alors que les besoins de la collectivité n’étaient pas contestés. La loi a changé depuis mais le raisonnement reste le même.
Gaz de schiste
Permis exclusif de recherche : conséquence de l’absence d’observation formulée par le ministre
En application de l’article 43 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le détenteur d’un permis exclusif de recherche est tenu d’informer le ministre chargé des mines des projets conduisant au transfert à un tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession d’un ...
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Urbanisme
Conséquences de l’incompétence du maire qui a édicté une autorisation d’urbanisme
L’illégalité d’une autorisation de créer un lotissement du fait de l’incompétence du maire peut conduire à son annulation partielle.
Environnement
Les mâchefers sont des déchets
La Cour de cassation confirme que les mâchefers sont susceptibles d’être qualifiés de déchets.De plus, ils sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, et ce, même s’ils sont reçus sur une installation classée pour la protection de l’environnement en post-exploitation.
Energie
Réseaux de gaz naturel
La modification du compte de régulation des charges et produits défini pour les gestionnaires de réseau de gaz naturel répond à des règles strictes définies par la loi.
Eau
Eaux résiduelles urbaines : condamnation de la France
La Cour de justice de l’Union européenne relève que n’ayant pas assuré la collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Basse-Terre et le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, la République française a ...
DECHETS
Traitement des déchets inertes
Le Conseil d’Etat a validé la légalité de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées.
Télécommunications
Antennes-relais : Le Conseil d’Etat réduit un peu plus les prérogatives du maire
En octobre 2011, le Conseil d'Etat avait jugé que les maires n'étaient pas compétents en matière d’implantation des antennes relais, ne pouvant invoquer le principe de précaution pour s’y opposer. Dans un conflit entre le maire d’Issy-les-Moulineaux et Orange, le Conseil d’Etat vient de limiter encore davantage leur champ d’action.
Rénovation urbaine
Droit moral de l’architecte
Selon la Cour d’appel, la démolition d’un immeuble dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine répond à un motif d’intérêt général, proportionné au regard du droit moral de l’architecte.Ce dernier ne pourra donc pas s’opposer à la démolition de l’immeuble même s’il est protégé en tant qu’œuvre de l’esprit.
Energie
Principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française
L'article LP. 10 de la loi du pays relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française interdit toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la production d'électricité issue des énergies renouvelables dans ce territoire.Cependant, ce marché est caractérisé ...
