Statut

Non-renouvellement de contrat : des droits réduits

| Mis à jour le 11/07/2014
Par et , Rapporteur public TA de Paris • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Lorsqu’un agent contractuel se voit refuser la poursuite de son contrat, ses droits sont très réduits : la décision n’a pas à faire l’objet d’une motivation. Si le non-renouvellement ne doit pas intervenir pour des motifs étrangers à l’intérêt du service ou pour des motifs disciplinaires, il est souvent difficile pour l’agent concerné d’établir ces faits.

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