Statut

Non-renouvellement de contrat : des droits réduits

| Mis à jour le 11/07/2014
Par et , Rapporteur public TA de Paris • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Lorsqu’un agent contractuel se voit refuser la poursuite de son contrat, ses droits sont très réduits : la décision n’a pas à faire l’objet d’une motivation. Si le non-renouvellement ne doit pas intervenir pour des motifs étrangers à l’intérêt du service ou pour des motifs disciplinaires, il est souvent difficile pour l’agent concerné d’établir ces faits.

Un agent travaillait depuis plusieurs années au sein des services d’une communauté d’agglomération ...

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