Jurisprudence
Urbanisme
PLU : sursis à statuer concernant une demande de permis de construire
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code, qui prévoit que lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, cette demande ne peut faire l'objet ...
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Domaine public
L’entretien des cours d’eaux domaniaux et de leurs dépendances à la charge de la personne publique
L'entretien des cours d'eaux domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. De plus, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.Les quais et les perrés qui bordent des cours d'eaux sont propriétés de ...
Commande publique
Concession de travaux : les progrès techniques sans incidences sur la qualification des biens
Dans l'affaire traitée par cet arrêt, le cahier des charges d'une concession prévoyait que l'installation de production de chaleur devait justifier d'une puissance de 279 MW. La circonstance que des progrès en économie d'énergie ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service concédé les chaufferies permettant la production de ...
Marchés publics
Marché avec reconduction : quelle durée retenir pour indemniser un candidat évincé ?
Un candidat irrégulièrement évincé a le droit d’être indemnisé de son manque à gagner s’il avait une chance sérieuse de remporter le marché. Mais pour en évaluer le montant, quelle durée prendre en compte lorsque le marché prévoit des reconductions ?
Logement
Logement de fonction : quels critères pour la redevance ?
L’assemblée délibérante reste souveraine pour décider l’attribution de logements de fonction à ses agents, qu’il s’agisse d’un logement pour nécessité absolue de service ou simple utilité de service. Toutefois, dans ce dernier cas, la redevance dont est redevable le bénéficiaire doit prendre en compte les avantages et les ...
Urbanisme
Expropriation : l’avis du service des domaines obligatoire
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines. L'objectif de cette consultation est de pouvoir produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation ...
Urbanisme
La possibilité de prise en compte du rapport de présentation du plan local d’urbanisme par le juge
Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de ...
Accessibilité
La légalité des obligations progressives de mise en accessibilité des établissements recevant du public
L'ordonnance du 26 septembre 2014 mentionnée a modifié les dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, afin de substituer à la notion "d'établissement recevant du public existant" celle "d'établissement recevant du public dans un cadre bâti existant". Du fait de cette modification, les obligations de ...
Urbanisme
PLU : la compétence du conseil municipal
L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal de la commune concernée. Toute convocation en ce sens est faite par le maire et indique les questions portées à l'ordre du jour. Le conseil municipal est donc seul compétent pour modifier tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, mais c'est au maire ...
Urbanisme
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Permis de construire : annulation juridictionnelle
La Cour rappelle notamment ici l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme selon lequel lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, ou l'opposition à une déclaration de travaux, a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne ...
FAUTE PROFESSIONNELLE
Quelle sanction lorsque l’on imite la signature de son chef ?
Il appartient à l’autorité territoriale, en cas de faute professionnelle, de déterminer la sanction la plus appropriée. La nature et la gravité des faits sont des critères prépondérants. L’employeur, mais aussi le juge, peuvent également tenir compte du niveau hiérarchique des fonctions exercées.
Chantiers
Fouilles archéologiques préventives: à qui profitent-elles ?
Les travaux d’aménagement d’un terrain, qu’ils soient menés à des fins publiques ou privées, entraînent forcément un remaniement du sol. Selon la localisation du terrain, le préfet de région et son service archéologique peuvent prescrire un diagnostic archéologique. Ce diagnostic consiste à évaluer des sondages à intervalles ...
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Marchés publics
La fin du BEA sonne-t-elle le glas des petites opérations ?
Si la Direction des affaires juridiques (DAJ) défend que le bail emphytéotique administratif (BEA) ne pouvait subsister tel quel, d’autres considèrent que ce montage contractuel, apprécié pour les petites opérations, manquera.
Urbanisme
Conséquences contentieuses d’un permis d’aménager confirmatif d’un précédent permis tacite
Suite à sa demande de permis d'aménager un lotissement et au silence de la commune, une société a été titulaire d'un permis d'aménagement tacite. Pour le même projet, le maire a délivré un permis d'aménager par un arrêté, purement confirmatif du permis tacite déjà obtenu. Par conséquent, cet arrêté ne faisait pas grief à la ...
Urbanisme
PAE : conséquence de l’absence de réalisation de l’intégralité des équipements publics annoncés
Il résulte de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement, si elle avait été instituée dans la commune concernée, redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme ...
Jurisprudence
Chemin rural dégradé : le maire n’est pas obligé de restreindre la circulation
En vertu des articles D.161-10, D.161-11 et D.161-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartient au maire d’une commune propriétaire d’un chemin rural, de faire usage de son pouvoir de police afin d’assurer à la fois l’usage normal de ces chemins, notamment la libre circulation ainsi que leur conservation, sans toutefois que ...
Jurisprudence
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Circulation des véhicules à moteur sur certains chemins ruraux : le maire peut la réglementer en cas de nuisances
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-4 du CGCT, le maire peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur certaines parties de chemins ruraux, dès lors que ces chemins, fréquentés par de nombreux randonneurs, présentent une faible largeur et que le passage de véhicules y creuse des ornières, tout en endommageant la ...
Jurisprudence
Interdiction de circulation et de stationnement des poids lourds : les motifs de sécurité invoqués doivent être justifiés
Si l’article L.2213-1 du CGCT attribue au maire le pouvoir de police de la circulation sur les voies situées à l’intérieur de l’agglomération, il ne peut pour autant interdire, de jour comme de nuit, la circulation, le stationnement et la traverséedes poids lourds de plus de 10 tonnes et camions citernes dans sa commune en se fondant ...
Environnement
Création d’une station d’épuration sur une zone inondable
Contestant la création d'une nouvelle station d'épuration sur son territoire, une commune ne peut fonder sa décision sur le fait que la parcelle n'apparait pas en zone inondable sur l'atlas des zones inondables qu’elle-même produit.En effet, selon la Cour, ce document est dépourvu de toute valeur réglementaire et ne constitue qu'un ...
Urbanisme
Notion d’évolution défavorable d’une servitude
La modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes régissant une servitude, ne peut, dès lors que ceux-ci n'ont pas été modifiés, être regardée comme constituant une modification de cette servitude dans un sens défavorable pour ...
