Jurisprudence
Urbanisme
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 29 mars que, dans le cadre d'une procédure contentieuse, pour apprécier l'intérêt à agir d'une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont pris en compte par le juge.En l'espèce, une association ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Transports
L’Arafer face à une demande d’interdiction de services routiers sur des liaisons inférieures à 100 kilomètres
Dans cette affaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) que le service, proposé par la société Starshipper, de transport par autocar entre Brive-la-Gaillarde et Périgueux visant à réaliser depuis chacune de ces villes quatre dessertes par jour du lundi au samedi et deux dessertes le dimanche ...
Mobilité
Versement transport : une condition d’exonération
Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2, L. 2531-5 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en prévoyant, par l'article L. 2531-6 du CGCT, le remboursement du versement de transport aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés, le législateur ...
Urbanisme
Expropriation : date du transfert de propriété en l’absence d’accord amiable
Par un arrêté du 17 juin 2013 le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Besançon le projet d'aménagement de l'ensemble du site des Prés de Vaux dans lequel se trouve la propriété de la société Physenti et a déclaré cessible l'ensemble des parcelles concernées. Par ordonnance du 6 août 2013, le juge ...
Responsabilité publique
La modification par une collectivité de la circulation n’ouvre pas forcément droit à indemnisation pour les riverains
Les requérants exploitaient un un restaurant-snack sur l'ancienne plate-forme douanière de Roppenheim. Ils demandent la suppression de l'aire de stationnement, qui a rendu impossible le stationnement des clients du restaurant, et qui a conduit à la fermeture de son fonds de commerce. En effet, cet espace, devenu la propriété du conseil ...
Aménagement
Une QPC sur la tarification d’un ouvrage d’art reliant une île au continent transmise au Conseil constitutionnel
Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron. Celle-ci se rapporte au respect de la Constitution de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, qui contient des dispositions relatives à la mise en place d'un ...
Statut
Le licenciement en période probatoire
Un agent stagiaire a vocation à être titularisé, mais sa nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. Le stage est donc une période probatoire, au cours de laquelle l’aptitude professionnelle de l’agent est jugée et évaluée. Un agent ne donnant pas satisfaction peut faire l’objet ...
Marchés publics
Quel délai raisonnable pour saisir le juge du référé précontractuel ?
Un tribunal a rejeté comme tardive une requête alors que le candidat a attaqué la procédure avant la signature du contrat. L’entreprise évincée de la phase de candidature d’un dialogue compétitif a attendu la fin de l’analyse des offres pour saisir le juge. Pour ce dernier, le requérant n’a pas agi dans un délai raisonnable.
Environnement
Pas d’inconstitutionnalité de l’article qui oblige des communes à prendre parti aux cœurs des parcs nationaux
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par différentes communes. Celles-ci considèrent soutiennent que l'article L. 331-1 du code de l'environnement méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales en ne permettant pas aux ...
Environnement
La remise en état des sites ayant accueillis une installation classée
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il incombe à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, à son ayant droit ou à celui qui s'est substitué à lui, la mise en oeuvre des mesures permettant de remettre en état le site qui a été le siège de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la ...
Eau
Les critères d’une zone humide sont cumulatifs
Il ressort des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu'une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés ...
Commande publique
Le lien direct de causalité nécessaire pour une indemnisation d’un candidat due son éviction de la procédure
En l'espèce, un candidat évincé d'une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de construction d'une maison de retraite demande à être indemnisé des frais de présentation de son offre, du fait de l'irrégularité de la procédure d'attribution.Or, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Urbanisme
Environnement : report du délai de péremption d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 10 février qu'il résulte de la combinaison des articles R. 424-10 et R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, que, s'agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de l'environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est ...
Urbanisme
Condition d’implantation d’une construction en zone naturelle, forestière ou agricole
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 dont elles sont issues, ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles ...
Environnement
Refus de permis de construire pour trois éoliennes qui auraient portées atteinte aux paysages avoisinants
Par arrêté du 16 août 2012, le préfet de la Mayenne a autorisé la construction de cinq éoliennes ( C1-E1, C2-E2, C3-E4, C4-E5, C5-E6) et un poste de livraison sur la commune de Commer. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la construction des éoliennes C3-E4, C4-E5, C5-E6. La société ...
Urbanisme
Une condition suspensive tenant à la délivrance d’un permis de construire dans l’intérêt exclusif de la requérante
Dans une décision du 3 février dernier, le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cadre d'une procédure en référé, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou ...
Urbanisme
Permis de construire : adéquation avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune
En l'espèce, une société a obtenu un permis de construire portant sur la création d'un restaurant, par changement de destination, d'un bâtiment à usage d'habitation, classé par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune en secteur Usd. Ce permis prévoir également la réalisation d'une terrasse en béton désactivé, en ...
Urbanisme
Les travaux réalisés sans déclaration préalable concernés par l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme
L'article L. 111-12 du code de l'urbanisme pose la prescription décennale de la méconnaissance du droit de l'urbanisme par une construction pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'urbanisme.Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 3 février qu'il résulte de cet article L.111-12 que peuvent bénéficier de la prescription ...
Réseaux publics
La responsabilité du maître d’ouvrage de l’insuffisance des réseaux d’évacuation des eaux pluviales
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force ...
Urbanisme
Cas d’une demande de permis de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique
Il résulte des dispositions des articles L. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine que le maire est tenu de refuser la délivrance d'une autorisation de construire sur un terrain situé dans le champ de visibilité d'un monument historique si le préfet de région a émis un avis défavorable sur le projet pour lequel ...
