Marchés publics

Les transferts de compétences ne sont pas des marchés publics

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Achat public  Technicités 

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Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé qu’un transfert de compétences n’était pas un marché public. Si le code général des collectivités territoriales posait déjà ce principe, c’est une bonne nouvelle pour la France, en pleine réforme territoriale de ses administrations.

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Par Romain Cayrey ©achatpublic.info

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