Jurisprudence
Urbanisme
L’exception d’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain
Le Conseil d'Etat rappelle que l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et ...
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Pollution
Pas d’annulation du décret relatif aux zones à circulation restreinte
En l'espèce, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte. Celui-ci pose que les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent interdire, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de ...
Urbanisme
PLU : le classement en zonage Azh d’une parcelle non entièrement couverte par une zone humide
Un requérant demande l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune en tant qu'elle classe en zone Azh une parcelle cadastrée.Mais selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : "Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non ...
Fiscalité
Le couplage d’une redevance spéciale et de la Teom
La Cour de cassation rappelle dans une décision du 8 février que la collectivité qui met en place une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets d'origine commerciale ou artisanale peut exonérer ses redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Mais ces deux financements sont, par principe, cumulables. La ...
Contentieux
Urbanisme : la proximité comme intérêt donnant qualité pour agir
Des requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de 28 logements. Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif car irrecevable, faute d'intérêt pour agir suffisant. Le juge de première instance a d'ailleurs condamné les requérants à une amende pour recours ...
Urbanisme
L’obligation de conformité de l’autorisation d’urbanisme aux dispositions particulières au littoral
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle ...
Urbanisme
Permis de construire : le silence de l’ABF vaut rejet implicite
Il résulte des articles L. 424-2, R. 424-3 et R. 424-4 du code de l'urbanisme que, s'il incombe à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) d'adresser au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions, et d'informer ...
Urbanisme
L’interdiction d’extension de la partie urbanisée des communes, sauf exceptions
Le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les ...
Finances
Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel
Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné aux transports. Le Conseil constitutionnel est ainsi saisi sur les dispositions du paragraphe I de l'article ...
Urbanisme
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 29 mars que, dans le cadre d'une procédure contentieuse, pour apprécier l'intérêt à agir d'une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont pris en compte par le juge.En l'espèce, une association ...
Transports
L’Arafer face à une demande d’interdiction de services routiers sur des liaisons inférieures à 100 kilomètres
Dans cette affaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) que le service, proposé par la société Starshipper, de transport par autocar entre Brive-la-Gaillarde et Périgueux visant à réaliser depuis chacune de ces villes quatre dessertes par jour du lundi au samedi et deux dessertes le dimanche ...
Mobilité
Versement transport : une condition d’exonération
Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2, L. 2531-5 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en prévoyant, par l'article L. 2531-6 du CGCT, le remboursement du versement de transport aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés, le législateur ...
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Urbanisme
Expropriation : date du transfert de propriété en l’absence d’accord amiable
Par un arrêté du 17 juin 2013 le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Besançon le projet d'aménagement de l'ensemble du site des Prés de Vaux dans lequel se trouve la propriété de la société Physenti et a déclaré cessible l'ensemble des parcelles concernées. Par ordonnance du 6 août 2013, le juge ...
Responsabilité publique
La modification par une collectivité de la circulation n’ouvre pas forcément droit à indemnisation pour les riverains
Les requérants exploitaient un un restaurant-snack sur l'ancienne plate-forme douanière de Roppenheim. Ils demandent la suppression de l'aire de stationnement, qui a rendu impossible le stationnement des clients du restaurant, et qui a conduit à la fermeture de son fonds de commerce. En effet, cet espace, devenu la propriété du conseil ...
Aménagement
Une QPC sur la tarification d’un ouvrage d’art reliant une île au continent transmise au Conseil constitutionnel
Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron. Celle-ci se rapporte au respect de la Constitution de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, qui contient des dispositions relatives à la mise en place d'un ...
Statut
Le licenciement en période probatoire
Un agent stagiaire a vocation à être titularisé, mais sa nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. Le stage est donc une période probatoire, au cours de laquelle l’aptitude professionnelle de l’agent est jugée et évaluée. Un agent ne donnant pas satisfaction peut faire l’objet ...
Marchés publics
Quel délai raisonnable pour saisir le juge du référé précontractuel ?
Un tribunal a rejeté comme tardive une requête alors que le candidat a attaqué la procédure avant la signature du contrat. L’entreprise évincée de la phase de candidature d’un dialogue compétitif a attendu la fin de l’analyse des offres pour saisir le juge. Pour ce dernier, le requérant n’a pas agi dans un délai raisonnable.
Environnement
Pas d’inconstitutionnalité de l’article qui oblige des communes à prendre parti aux cœurs des parcs nationaux
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par différentes communes. Celles-ci considèrent soutiennent que l'article L. 331-1 du code de l'environnement méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales en ne permettant pas aux ...
Environnement
La remise en état des sites ayant accueillis une installation classée
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il incombe à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, à son ayant droit ou à celui qui s'est substitué à lui, la mise en oeuvre des mesures permettant de remettre en état le site qui a été le siège de l'exploitation dans l'intérêt, notamment, de la santé ou de la ...
Eau
Les critères d’une zone humide sont cumulatifs
Il ressort des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu'une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés ...
