Réglementation

Marchés publics : les risques contentieux de la déclaration sans suite

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Achat public  Technicités 

Juge Gavel

Si la déclaration sans suite entraîne l’abandon pur et simple d’une procédure de consultation, elle peut également être à l’origine de recours contentieux de la part des candidats soumissionnaires. Il est donc primordial de bien motiver cette décision.

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