Jurisprudence
Urbanisme
Document d’urbanisme : possibilité de fixer une destination future d’un terrain correspondant déjà à son usage
Les dispositions du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code, ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts ...
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Commande publique
Marchés publics : appréciation par le juge du caractère excessif des pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...
Urbanisme
Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de permis de construire les règles postérieures à l’autorisation de lotir
Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de ...
Voirie
Une injonction de remise en état de la chaussée ne peut pas être assortie d’une astreinte communale
Par une décision du 12 février dernier, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'une commune est tenue de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des ...
Environnement
Qualité de l’air : une période de dépassement des valeurs limites la plus courte possible
Dans une décision du 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles 13 et 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt ClientEarth du 19 novembre 2014, C-404/13, que les personnes physiques ou morales directement concernées ...
Amélioration de la performance énergétique
Le Conseil d’Etat suspend le décret Tertiaire dans son ensemble
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, par une décision du 11 juillet, le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.Ce décret du 9 mai 2017 prévoit notamment des objectifs de réduction de consommations énergétiques à atteindre, le ...
Commande publique
Marchés de travaux publics : la possibilité d’engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre
Le Conseil d'Etat précise, dans une décision du 5 juillet, que dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération ...
Mobilité
Pas de suspension du décret sur la réalisation des lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
L'association Les amis de la terre Landes et l'association Collectif d'associations de défense de l'environnement (CADE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution du décret du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les ...
Urbanisme
PLU : le contenu du rapport lors de la création d’une nouvelle zone
Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme. Des requérants demandent l'annulation de cette délibération du fait de l'insuffisance du rapport de présentation sur la création d'une nouvelle zone 2 AUe.Si les juridictions du fond ont estimé que le rapport est suffisant, en ce qu'il ...
Urbanisme
Des précisions sur les permis de construire modificatifs de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui, par dérogation à celles du premier alinéa de l'article R. 811-1 de ce code, prévoient que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 ...
Urbanisme
Pas d’introduction d’une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif
En l'espèce, des requérants ont introduit une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif délivré après mise en oeuvre par le juge des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme (le juge, qui estime que le permis de construire en litige est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, sursoit ...
Urbanisme
L’intérêt à agir contre un permis de construire d’une société qui possède un bien à proximité du projet
Encore et toujours, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui demande au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ...
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Statut
CDD successifs et droit européen : pas d’incompatibilité
Par cette décision, le Conseil d’État répond à la question de la compatibilité de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale avec la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée obligeant les États membres à prévenir les ...
Communications électroniques
Cas de l’attribution d’un marché public pour la fourniture de services wifi
La ville de Paris a, par délibération des 16 et 17 juin 2014, décidé d'engager une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande pour la fourniture de services wifi permettant aux personnes fréquentant des équipements municipaux d'accéder gratuitement à internet. Une société dont la ...
Urbanisme
La compétence du juge judiciaire lors de l’annulation d’une décision de préemption d’un bien
Le Tribunal des conflits, dans une décision du 12 juin, explique qu'il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d'un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non-respect par le titulaire du droit de préemption de son obligation ...
Commande publique
Marchés publics : le contrôle de l’exécution effective des travaux sous-traités
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Le Conseil d'Etat rappelle qu'au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le ...
Marchés publics
Les transferts de compétences ne sont pas des marchés publics
Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé qu’un transfert de compétences n’était pas un marché public. Si le code général des collectivités territoriales posait déjà ce principe, c’est une bonne nouvelle pour la France, en pleine réforme territoriale de ses administrations.
Déontologie
La discrétion professionnelle, un défi pour le fonctionnaire 2.0
L’obligation de discrétion professionnelle pour un fonctionnaire existe depuis longtemps et a été réitérée avec force dans la loi du 13 juillet 1983. Il devient de plus en plus délicat de l’appliquer dans le cadre de la montée en puissance des réseaux sociaux et de la transparence de la vie publique. Toutefois, le Conseil d’État ...
Commande publique
Des précisions sur certains contrats de concession concernés par la nouvelle réglementation
L'article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.Le Conseil d'Etat estime que, dans la ...
Commande publique
DSP de l’eau potable : une commune a sollicité des candidats des offres conditionnelles
Une décision du Conseil d'Etat du 24 mai concerne la procédure de délégation du service public de l'eau potable d'une commune. Après avoir indiqué les critères de sélection des offres aux candidats admis à présenter une offre, la commune a, à l'issue des négociations, adressé aux candidats, conjointement avec le syndicat intercommunal ...
