Jurisprudence
Urbanisme
Différents permis de construire pour des constructions distinctes
Le Conseil d'Etat rappelle que des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris ...
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Réseaux
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables doivent être soumis à la CRE
Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets ...
Urbanisme
Des précisions quant à la possibilité de régulariser un vice entachant un document d’urbanisme
Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d'Etat est revenu sur l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Ce dernier, qui institue des règles de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, est, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux ...
Commande publique
Marché public : modalités d’indemnisation en cas de faute du maître d’oeuvre
L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.Toutefois, dans une décision du 20 décembre, le Conseil d'Etat explique que le maître d'ouvrage est ...
Urbanisme
Des précisions sur les effets du certificat d’urbanisme
Dans une décision du 18 décembre, le Conseil d'Etat précise que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au ...
Urbanisme
L’appréciation par le juge de la compatibilité du PLU au SCOT
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 18 décembre qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs.Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à une ...
Réseaux
Les lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Les lignes directrices relatives au partage de réseaux mobiles publiées le 25 janvier 2016, adoptées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de sa mission de régulation du marché de la téléphonie mobile, ont pour objet de guider les opérateurs dans la conclusion de leurs ...
Transport
Certains contrats de concession de service de transport aérien soumis au CGCT
Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans l'Union européenne, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d'offres, l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et ...
Urbanisme
Un intérêt à agir du requérant contre un permis de construire modificatif
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés ...
Document d'urbanisme
La notion de niveau d’habitation précisée par le Conseil d’Etat
En l'espèce, le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'autorise que les constructions qui comportent au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble, et dont la hauteur est inférieure à 11 mètres lorsqu'elle est mesurée à l'égout du toit et 16 mètres lorsqu'elle est mesurée au faîtage.Le Conseil d'Etat rappelle ...
Environnement
Moyen de contestation de la décision approuvant un PPRT
Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat précise que l'auteur d'un recours tendant à l'annulation de la décision préfectorale approuvant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut utilement invoquer l'irrégularité de procédure résultant de la méconnaissance des modalités de concertation.
Expropriation
Zones d’aménagement concerté : le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses
Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, si l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition, les dépenses relatives aux ...
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Urbanisme
ICPE : le respect de l’environnement par l’autorité compétente pour délivrer des permis de construire
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 décembre, précise que l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à ...
Commande publique
Marché public : Modification du programme de travaux avant la signature du contrat s’assurance
Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de ...
Urbanisme
La notification à chacun des bénéficiaires d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 4 décembre que lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte ...
Urbanisme
L’autorisation de défrichement avant le permis de construire
Dans une décision du 30 novembre, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'il résulte des articles L. 341-7 et L. 341-1 du code forestier et des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme, que lorsqu'un projet nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du ...
Environnement
Des dispositions relatives à la publicité lumineuse et la publicité numérique validées par le Conseil d’Etat
En l'espèce, la société requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 3ème alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement ainsi que le 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code. Demande refusée.Le Conseil d'Etat a notamment estimé que la méconnaissance ...
Jurisprudence
La collectivité « originelle », responsable en cas de rechute d’accident de service
Lorsqu’un agent est victime d’une rechute d’un accident de service dans une collectivité autre que celle dans laquelle il avait eu son accident, c’est à la collectivité où a eu lieu le premier accident, de prendre en charge les frais inhérents à cette rechute. Le Conseil d’État précise jusqu’où va cette indemnisation ...
Contentieux
Un sursis à exécution si la décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la collectivité
Une société de transports l'annulation du contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs entre une communauté d'agglomération et une autre société de transports. Jugeant que la résiliation de ce contrat ferait obligation à la communauté d'agglomération de ...
Assurance
Etat de catastrophe naturel : le critère retenu par le gouvernement n’est prévu par aucun texte
Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a eu tort de considérer que les critères retenus par les différents ministres qui ont pris un arrêté du 13 décembre 2010 "fixant la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de ...
