Jurisprudence
Temps de travail : la réglementation européenne s’applique
Que se passe-t-il quand un agent de la fonction publique territoriale est contraint d’effectuer un volume d’heures de travail annuel excédant les limites posées par la réglementation européenne ? Il peut demander à la collectivité de l’indemniser du préjudice subi, en raison de l’effet direct du droit communautaire.
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Urbanisme
Délai du déféré préfectoral concernant un permis de construire tacite
Si un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, rien n'empêche le préfet de déférer au tribunal administratif les permis de construire tacites qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.Une ...
Urbanisme
Expropriation : une nouvelle enquête publique lorsque le projet subit des modifications
Lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu'elles conduisent à faire regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau, il incombe à l'autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son ...
Urbanisme
Un chalet pour accueillir un stagiaire
Par arrêté du 28 juillet 2015, le maire de la commune de Bouzigues a refusé de délivrer à l’exploitante d'une "ferme-zoo", au sein de laquelle elle élève notamment des ovins et des caprins, un permis de construire en vue de la régularisation de l'édification d'un chalet en bois situé en zone NC du plan d'occupation des sols (POS) de la ...
Urbanisme
Concilier la préservation des espaces naturels et maintien de la population
Le conseil municipal de la commune de Champeaux, dont le territoire est couvert par le schéma de cohérence territoriale du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel, a approuvé le plan local d'urbanisme qui prévoit un emplacement réservé en vue d'y réaliser une aire de stationnement dans « le secteur de la mairie ». La délibération est ...
Urbanisme
Un projet autorisé malgré des documents manquants
Si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents ne constitue pas nécessairement, selon la cour administrative de ...
Domaine public
Concessions de service public : le sort des biens dits de retour
Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur ...
Commande publique
Des précisions sur les recours contestant la validité de contrats administratifs
La CAA de Nantes rappelle dans une décision du 5 octobre que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ...
Expropriation
Prise en compte de motifs de fond lors du contrôle de l’utilité publique d’une opération
L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone.Toutefois, le Conseil d'Etat précise qu'"il appartient au ...
Contentieux de l'urbanisme
L’annulation d’un refus de permis de construire est définitive
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé ...
Indemnisation
Accident de service : la réparation de l’entier préjudice est de droit
Lorsqu’un agent est victime d’un accident de service, qu’il engage ou non la responsabilité pour faute de la collectivité, il a le droit d’être indemnisé de tout son préjudice, et non pas uniquement de son préjudice réparé par le versement d’une rente ou d’une indemnité, sans prise en compte des troubles dans les conditions ...
Réseaux publics
Ni le conseil municipal, ni le maire, ne peuvent s’opposer au déploiement des compteurs Linky
Les ouvrages des réseaux publics de distribution ayant appartenu à Electricité de France ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, et appartiennent désormais aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.La propriété des ouvrages publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité ...
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Commande publique
Le manque à gagner pour le titulaire d’un marché à bons de commande résilié
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice.Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 10 octobre que "dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels ...
Concessions
Des concessions provisoires sans mise en concurrence
Les exceptions aux règles de mise en concurrence sont limitées et d’interprétation stricte. Mais l’action publique locale peut être confrontée à des exigences d’intérêt général et de service public qui nécessitent de contractualiser rapidement avec un opérateur privé pré-identifié.
Assainissement
Le juge judiciaire compétent sur certains litiges concernant le service public de l’assainissement
Le tribunal des conflits s'est prononcé sur les litiges relatifs aux rapports entre le service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers. Et pour les juges, "eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie ce service à ses usagers, les litiges en question relèvent de la compétence de la juridiction ...
Commande publique
Une convention pour une opération d’aménagement peut être vue comme un contrat de mandat
La cour administrative de Nancy le rappelle : le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. "Il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant ...
Aménagement rural
Validité de l’étude préalable aux projets ayant des conséquences négatives sur l’économie agricole
Pour le Conseil d'Etat, les articles L. 112-1-3 et D. 112-1-19 du code rural et de la pêche maritime définissent de façon suffisamment précise le territoire sur lequel doit porter l'étude préalable aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont ...
Energie
Accès aux réseaux publics : les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l'article L. 341-3 du code de l'énergie que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), lorsqu'elle fixe la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ...
Fiscalité
L’application de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d’incinération de déchets ménagers
Selon le Conseil d'Etat, lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans la commune qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante, qui constitue ...
Contentieux
Autorisation environnementale : la réparation de vices de procédure
Le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai ...
