Jurisprudence
Délégation de service public
Manquement au principe d’égalité entre les candidats lors d’une procédure de passation d’une DSP
Dans cette affaire, la collectivité de Corse a lancé une procédure de passation d'une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers. Dans ce cadre, elle a décidé de ne pas admettre l'une des sociétés à la négociation. Cette dernière se pourvoit en cassation contre ...
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Urbanisme
Confronter un plan local d’urbanisme à la loi Littoral par le biais de l’exception d’illégalité
Une association de protection des paysages a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crozon a refusé d'abroger la délibération adoptée le 9 juillet 2015 par le conseil municipal de la commune portant approbation du plan local d'urbanisme communal.Elle soutient que ce plan local d'urbanisme est certes ...
Aménagement commercial
Les grandes surfaces commerciales confrontées au critère de leurs effets sur l’animation de la vie urbaine
En l'espèce, plusieurs associations de commerçants et d’artisans se sont réunis pour demander au juge l'annulation d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial qui avait autorisé la création d'un grand ensemble commercial dans l'agglomération caennaise.C'est l'occasion pour le juge d'expliquer de quelle façon ...
Aménagement rural
La qualification d’une unité de méthanisation nécessaire à l’exploitation agricole
Dans cette affaire, un recours est formé contre un permis de construire une usine de méthanisation dans une commune non couverte par un document d'urbanisme, et en dehors des parties urbanisées.A ce sujet, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose qu'"en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou ...
Responsabilités
Harcèlement moral : l’action récursoire est désormais possible
Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci.
ICPE
L’obligation de compatibilité entre une ICPE et le règlement du plan local d’urbanisme : quel contrôle ?
D'après l'article L. 514-6 du code de l'environnement, "la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaratio ...
Réseaux
Le refus de raccordement électrique : ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale ?
Pour s'opposer à une demande de raccordement d'une construction édifiée sans autorisation, le maire peut s'appuyer sur les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Le juge revient sur les précautions à prendre.Les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer, dans le cadre ...
Urbanisme
La possibilité de définir un emplacement réservé en zone naturelle ou agricole
Le juge rappelle que contrairement aux dispositions du b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme qui ne sont plus applicables au litige et dont se prévaut le requérant, les dispositions de l'article L. 151-41 ne limitent plus aux seules zones urbaines ou à urbaniser la faculté pour les auteurs du règlement local d'urbanisme ...
Droit de préemption
La modification des mesures prévues par la suspension d’une décision de préemption
Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption ainsi que, sauf à ce que l'un ou l'autre soit lui-même l'auteur du recours, l'acquéreur évincé et le vendeur du bien préempté.Il en va ...
Urbanisme
Permis de construire illégal : la responsabilité de la personne publique recherchée par des tiers
Dans le cas d'espèce, malgré l'annulation de deux permis de construire, les travaux d'un projet de construction de 6 logements et de réhabilitation de 5 logements ont été réalisés. Les propriétaires d'un appartement voisin ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la ...
Réglementation électorale
Renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle en cas de siège vacant
Il résulte de l'article L. 2113-7 du code des collectivités territoriales (CGCT) que, si les anciens conseils municipaux l'ont décidé par délibérations concordantes, le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de ...
Equipement public
Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricole
Une société s'est vue refuser un permis de construire en zone agricole d'une commune, par le préfet d'Eure-et-Loir, au motif que le projet était incompatible avec une activité agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, l'activité apicole envisagée n'étant pas de nature à compenser la réduction des espaces agricoles ...
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Urbanisme
Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivée
Lorsqu’une commune s’oppose à une déclaration préalable, ce refus, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, doit être motivé, mais il faut également que « cette motivation l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ».En l’espèce, le maire s’est opposé à la ...
Assainissement
La responsabilité de la commune en cas d’inondations dues à une canalisation mal entretenue
Le requérant fait valoir que des eaux usées s'écouleraient dans un caniveau qui traverse sa propriété, et qui récolte notamment les eaux pluviales de propriétés voisines. Il a informé le maire de la commune de désagréments causés par de nombreuses inondations. Il a aussi été victime d'une chute qu'il impute au caractère glissant et ...
Urbanisme
Un refus illégal de permis de construire pour atteinte à la sécurité publique
Pour refuser de délivrer les permis de construire en litige, un maire a retenu que le chemin communal desservant la parcelle des requérants ne permettait pas, eu égard à son étroitesse, à deux véhicules de se croiser et que l'accès à ce chemin communal s'effectuait en plein virage à partir de la route départementale, classée dangereuse ...
Urbanisme
Littoral : confrontation de l’exigence de continuité à un PLU
Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse ...
Urbanisme
Une conséquence du transfert de la compétence PLU à la métropole
En l'espèce, un déféré préfectoral été pris contre une délibération d'un conseil municipal modifiant son PLU. Une délibération antérieure au transfert de la compétence en matière de PLU à la métropole.Le Conseil d'Etat explique que dans une telle situation, "le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée ...
Urbanisme
La possibilité pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole de servir à d’autres activités
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement ...
Vidéosurveillance
La vidéoprotection sous surveillance
Un dispositif de vidéoprotection peut être mis en place sur la voie publique par l’autorité administrative compétente pour des finalités bien déterminées. Tout dispositif de vidéoprotection, même à la pointe des nouvelles technologies, doit respecter les articles L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure. La Cnil et la ...
Energie
Compteurs Linky : les communes ne peuvent s’y opposer pour des raisons sanitaires ou environnementales
Dans une nouvelle décision, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une commune ne pouvait s’opposer à l’installation des compteurs Linky sur son territoire ni en s’appuyant sur la protection de la santé de ses habitants, ni en invoquant le principe de précaution.
