Jurisprudence
Littoral
Le juge définit l’ « extension limitée de l’urbanisation » sur le littoral
Le maire d'une commune littorale a délivré un permis de construire une maison d'habitation. A la demande du voisin immédiat du projet, le tribunal administratif a annulé l'arrêté délivrant ce permis. Les bénéficiaires de ce permis et la commune relèvent appel de ce jugement.L'occasion pour le juge d'expliquer l'application de l'article ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Commande publique
Le paiement de l’excédent de prestations d’un sous-traitant
Dans cette affaire, un département a conclu avec un groupement un marché à bons de commandes, d'une durée d'un an renouvelable trois fois, portant sur la réalisation de travaux de signalisation verticale de jalonnement sur les routes du département. Par un acte spécial notifié le même jour à l'une des sociétés, le département a ...
affichage publicitaire
Annulation d’un refus d’affichage publicitaire pas assez motivé
La société requérante a adressé au maire une demande en vue de l'installation d'un dispositif de publicité numérique. Par arrêté, le maire a rejeté sa demande.Le maire a notamment refusé de délivrer cette autorisation pour atteinte à la sécurité routière et au cadre de vie.Le juge rappelle que l'article R. 581-15 du code de ...
Logement social
Un acte d’aliénation de parcelles insusceptible de recours
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler le point n°18 de la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'engager les démarches nécessaires à l'aliénation des parcelles au bénéfice d'un promoteur ou d'un bailleur social, dans le but d'y faire construire des logements conventionnés.Le juge a rejeté ...
Sanction
Comprendre le régime indemnitaire et ses dispositions réglementaires
Le respect des dispositions réglementaires s’applique aussi lorsqu’un agent est sanctionné sur ses indemnités pour un manquement à sa façon de servir. À tout moment l’agent peut dire au juge que la délibération indemnitaire est illégale.
Energie
Linky : un nouvel arrêté réglementant le déploiement des compteurs annulé
Un maire a pris un arrêté pour réglementer le déploiement des compteurs de type "Linky" sur le territoire de sa commune et a rejeté implicitement le recours gracieux de la société Enedis, en s'appuyant sur plusieurs avis de la Cnil. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire ...
Installations classées
Éoliennes : compétence des cours d’appel pour les mesures de police
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet l'a mise en demeure de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale concernant trois éoliennes de son parc éolien, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en état dans un délai d'un mois.En effet, la société ...
Urbanisme
Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale
Dans une décision du 22 novembre 2019, le Conseil d'Etat fait une application concrète du décret du 1er octobre 2013 qui a confié aux tribunaux administratifs la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er ...
Construction
La recherche de la responsabilité décennale du constructeur
Une commune a décidé de construire un espace de baignade ludique sur son aire de loisirs. A la fin des travaux, un procès-verbal de réception avec 6 réserves a été signé. Au fil des ans, des difficultés de fonctionnement sont apparues. La commune a demandé au tribunal administratif de condamner sur le fondement de la responsabilité ...
Autorisation d'urbanisme
Le refus d’une déclaration préalable de travaux basé sur une pièce indûment demandée
Dans le cadre de l'instruction de la demande de déclaration préalable de travaux du requérant en vue de la réfection de son hangar, le maire lui a demandé la communication de pièces complémentaires comprenant une notice de présentation des matériaux utilisés et des modalités d'exécution des travaux et un dossier d'évaluation des ...
Installations classées
ICPE : le juge rappelle la règle de l’obligation de remise en l’état
Une commune est propriétaire d'une friche industrielle sur laquelle une usine avait exercé ses activités. Elle souhaite y créer une zone d'aménagement concerté (ZAC) et pour cela, elle a commandé une étude préliminaire, qui a mis en évidence l'existence d'une importante pollution des sols et des eaux souterraines du site. A la ...
Domaine public
Quel juge pour la résiliation de la convention d’un établissement public devenu société anonyme ?
Quand Aéroport de Paris (ADP) était encore un établissement public, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avait été accordée à une entreprise. Cette convention prévoyait que le bénéficiaire de cette occupation temporaire devait notifier à ADP tout projet de modification de sa forme juridique du bénéficiaire ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Autorisation d'urbanisme
Le caractère abusif d’un recours contre un permis d’aménager
Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.Le juge ...
Biodiversité
Chasse à la glu : le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’UE
La Ligue pour la protection des oiseaux et l'association One Voice ont demandé au Conseil d'Etat l’annulation de cinq arrêtés du 24 septembre 2018 relatifs à l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d’appelants pour la campagne de chasse 2018-2019. Ces textes fixent le nombre maximum de ...
Autorisation d'urbanisme
Interdiction d’édifier une clôture et droit de clore son héritage
Il est reproché à une propriétaire d'avoir divisé en trois lots une parcelle à vocation agricole située en zone d'emprise ferroviaire et en zone inondable : des gaines électriques ont été implantées sur chacun des trois terrains, une clôture a été édifiée à une hauteur de 2 mètres à 2,10 m et des clôtures intérieures ...
Urbanisme
Le juge réalise un contrôle souple de la cohérence interne du PLU
Les requérants ont demandé au juge l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en raison du classement dont ont fait l'objet les parcelles dont ils sont propriétaires. Le juge du tribunal administratif a annulé cette délibération car l'un ...
Commande publique
Marchés publics : interdiction de laisser les candidats se noter eux-mêmes
Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché alloti de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre. L'offre présentée par un groupement d'entreprises pour l'un des lots a été classée en seconde position. Le contrat a été conclu avec une autre ...
Autorisation d'urbanisme
Le contrôle de la caducité d’un permis de construire
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le maire a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré à une société civile immobilière, qui portait sur la démolition d'une villa existante et la construction d'un immeuble de dix-sept logements.Sa requête est rejetée.D'après ...
Urbanisme
La possibilité de transformer une partie d’un entrepôt situé en zone de risques en logement de fonction
Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Le maire lui a aussi délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. A la suite d'un recours gracieux du préfet, le maire a retiré ...
Voirie
Litige sur l’installation d’une clôture le long d’une voie communale
Les requérants sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation et ont installé une clôture grillagée sur l'une des parcelles qui composent leur propriété, que longe une rue inscrite au tableau des voies communales. Par un courrier, le maire leur a demandé de déposer une demande d'autorisation de voirie avec alignement en ...
