Jurisprudence
Autorisations d'urbanisme
Urbanisme : le Conseil d’Etat définit ce qu’est une limite séparative
Le maire a délivré un permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitations collectives comprenant trente-neuf logements. Les voisins du projet ont demandé à la justice l'annulation de cette autorisation.Les requérants reprochaient en particulier au projet de ne pas respecter les ...
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ICPE
ICPE : le contrôle d’une déclaration d’ouverture
Une commune est propriétaire de plusieurs parcelles sur lesquelles est prévue la construction, autorisée par un permis de construire, d'un programme comprenant des logements sociaux, des équipements sportifs, un espace vert et un centre de valorisation et d'apport des encombrants de la commune, implanté en sous-sol. Ce centre est une ...
Urbanisme
Le contrôle de l’illégalité de la décision de préemption de la commune
Une société a transmis à la commune une déclaration d'intention d'aliéner un bien immobilier constitué par un hôtel. Le maire a alors décidé d'exercer le droit de préemption urbain pour un prix inférieur à celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner. Le juge de l'expropriation, saisi par les parties, a fixé le montant ...
Responsabilité
Quelle indemnisation pour l’implantation irrégulière d’un ouvrage public ?
Une chambre de commerce et d'industrie a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat mixte d'assainissement et la commune ont refusé de régulariser l'implantation irrégulière d'ouvrages affectés au traitement des eaux usées sur deux parcelles qui lui appartiennent et de leur enjoindre ...
Urbanisme
Une aire conservée par le lotisseur peut constituer un espace commun
Une société est propriétaire de trois parcelles. Elle a déposé une déclaration préalable en vue de la division et la création de deux lots constructibles et a obtenu une décision implicite de non opposition. Elle a aussi déposé une demande de permis d'aménager dix lots, et le maire le lui a accordé. Les requérants demandent au ...
Urbanisme
Une demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux
Un maire a délivré à une société un permis de construire quatre immeubles à usage d'habitation. Cet arrêté prévoit notamment que les quatre parcelles d'assiette du projet devront être raccordées au réseau public d'alimentation en eau potable et que le raccordement des quatre parcelles au réseau public de collecte des eaux usées ...
Domaine public
Une commune demande l’expulsion d’une association sportive de ses locaux
Dans cette affaire, une association qui a pour objet le développement de la pratique du sport, notamment le tennis, par les habitants de la commune, a acquis diverses parcelles sur le territoire de cette commune et fait construire des bâtiments et installations en vue de la pratique du tennis. Par un " acte administratif de cession amiab ...
Commande publique
Marchés publics : la situation d’une entreprise en redressement judiciaire
Une commune a lancé un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché ayant pour objet la construction d'un centre international du graphisme. La société retenue a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres. Le juge revient sur les conditions dans lesquelles une entreprise placée ...
Statut
Heures supplémentaires : il faut les démontrer
Titulaire ou non, tout agent a droit à la rémunération des heures supplémentaires – à condition de les établir. En tout état de cause, le fait de ne pouvoir rentrer chez soi pour déjeuner ne permet pas de dire qu’il y a des heures supplémentaires même si l’agent reste dans son bureau.
Loi Energie-Climat
Les Sages valident partiellement la loi énergie-climat
Dans une décision DC du 7 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi relative à l'énergie et au climat, alors que les sénateurs contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 62.Cet article modifie l'article L. 336-2 du code de l'énergie pour porter de 100 à 150 TWh le ...
Eau
Le caractère abusif de la clause d’un contrat de fourniture d’eau potable
Le syndicat des copropriétaires d'une résidence privée a demandé au président de la communauté de l'agglomération d'abroger la disposition du règlement de service de l'eau potable, annexé au contrat de délégation du service public de l'eau potable conclu, selon laquelle la consommation des parties communes d'un immeuble est déterminée ...
Urbanisme
Une voie privée peut servir d’accès aux services publics d’incendie et de secours
Les requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire pour un immeuble.Le juge rappelle que d'après les articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection ...
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Responsabilité
Recherche de la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier
Une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a demandé au tribunal administratif de condamner une société de travaux et la commune à lui payer une somme de 40 283,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des débours exposés à raison de la prise en charge de son assuré. Celui-ci a été victime d'un accident alors ...
Urbanisme
Le respect du caractère contradictoire du retrait d’un permis de construire
Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Ce maire a délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. Mais après le recours gracieux du préfet, le maire a retiré le permis de ...
Littoral
Quand un local destiné aux sauveteurs côtiers n’a pas à être à proximité immédiate de l’eau
Une commune a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un local destiné à accueillir un centre de formation des sauveteurs côtiers et une association sportive pour personnes handicapées. Le maire a délivré le permis mais le préfet a demandé son annulation, ce que le tribunal administratif lui a accordé. La ...
Urbanisme
Annulation d’un permis de construire délivré après avis conforme favorable du préfet
Un maire a délivré un permis de construire, après avis conforme favorable du préfet, un immeuble de 20 logements. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté municipal. Ce sont les voisins immédiats du terrain sur lequel est prévu le projet de construction. L'immeuble surplombera leurs habitations.Le projet est situé en commune ...
Commande publique
Une opération in-house est soumise aux principes de la commande publique
Une personne publique a conclu un marché avec une entreprise pour des services d’entretien et d’aménagement des plantations, des forêts et des parcs de la ville. Ce contrat prévoyait le volume maximal des services qui pourraient être demandés à cette entreprise. Cependant, la personne publique ne s’engageait pas à commander tous ...
Commande publique
Possibilité d’invoquer de nouveaux moyens en appel quand le contrat est vicié
Une communauté d'agglomération (CA) a signé avec une société une convention par laquelle celle-ci s'est engagée à mener pour le compte de la CA une mission visant à l'obtention, la valorisation et la vente de certificats d'économies d'énergie (CEE) en contrepartie d'une rémunération fixée à la moitié du produit de leur vente ou de ...
Environnement
Pollution de l’air : la France condamnée par la cour européenne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le 24 octobre la France pour ne pas avoir respecté la directive du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.Cette directive impliquait de respecter des valeurs limites de dioxyde d’azote, calculées par heure ou par année civile, à ...
Urbanisme
Le panneau d’affichage du permis ne sert pas à en apprécier la légalité
Les requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire un immeuble d'habitation. Le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Mais la Cour d'appel a annulé partiellement ce jugement. Ils se pourvoient donc en cassation.La Cour administrative d'appel avait constaté que le panneau d'affichage renseignait les tiers sur la ...
