Jurisprudence

Urbanisme

Insertion paysagère validée : le projet ressemble au siège de la communauté d’agglomération

Un maire a délivré un permis de construire une résidence accueillant 75 logements et un commerce en rez-de-chaussée sur un terrain situé sur une place. Les requérants, propriétaires d'un bien immobilier situé sur cette même place, ont demandé au tribunal administratif d'annuler cette décision, lequel a rejeté cette demande. Ils font ...

Contentieux

La commune fait des gros travaux sur sa parcelle, mais pour le juge, il n’y a pas d’urgence …

Dans cette affaire, une commune a entrepris des travaux pour réaliser une route communale permettant de contourner son centre bourg. La création de cette voie a été rendue possible notamment par la vente à la commune, par le requérant, de deux parcelles. La commune a aussi indiqué vouloir faire de cette route le point de départ d'une ...

Responsabilité

Une histoire de toilettes publiques installées sous les fenêtres des requérants

Les requérants avaient signé un compromis de vente de leur appartement situé sur le front de mer mais la commune a fait édifier, devant l'immeuble où se situe l'appartement, des toilettes publiques destinées notamment aux personnes handicapées. Résultat, le logement n'a pu se vendre qu'après une diminution de son prix. Les requérants ...

Commande publique

Des indemnisations dues même si le marché est résilié pour motif d’intérêt général

Une commune a notifié à un groupement d'entreprises l'attribution de lots dans des marchés portant sur la remise en peinture des mobiliers urbains de la ville pour une durée de cinq ans et comportant chacun un forfait de rémunération annuelle et une tranche à bons de commande avec un montant minimum garanti. Par la suite, par courrier, la ...

Urbanisme

Instruire une demande de reconstruction à l’identique sans faire d’hypothèses

Le requérant a demandé l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique de deux bâtiments à usage industriel. La commune avançait que les conditions de l'application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme n'étaient pas ...

Urbanisme

Instruire une demande de permis de construire : fraude et construction illégale

Une société civile immobilière (SCI) a déposé une demande de permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment pour créer un local commercial. Le maire lui a délivré le permis sollicité, lequel a fait l'objet d'un permis modificatif portant sur l'aménagement extérieur et l'emprise foncière du projet. La société ...

Urbanisme

Des levées de terre sont des installations interdites en zone non constructible

Une société a présenté une déclaration préalable en vue de l'édification de merlons de terre végétale sur un site utilisé pour la pratique de la chasse et/ou du tir sportif à balles et aux plombs dans le but de sécuriser les zones périphériques. Une décision tacite de non-opposition, à laquelle s'opposent les requérants.Les ...

Urbanisme

Faute de travaux, l’autorisation de création d’un Ehpad est caduque au bout de 3 ans

Dans cette affaire, le litige porte sur le refus du transfert, d'une société à une autre, de l'autorisation d'ouvrir un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.Le juge rappelle que la création des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, autorisée pour quinze ans, doit être compatible, au moment ...

Urbanisme

Affichage du permis, absence de l’adresse de la mairie et départ du délai de recours des tiers

Un maire a délivré un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements. Les requérants ont saisi le tribunal administratif d'un recours dirigé contre cet arrêté.En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les ...

Aménagement du littoral

Une commune veut construire des parkings dans des espaces protégés du littoral

Un conseil municipal a approuvé par délibération son plan local d'urbanisme et une association a saisi le tribunal administratif, qui l'a annulée : le plan local d'urbanisme créait deux emplacements réservés destinés à accueillir des aires de stationnement dans la bande littorale des cent mètres. La commune se pourvoit contre l'arrêt ...

Urbanisme

Un PLU distingue les hôtels en fonction de leur ancienneté : le juge dit non

Une commune a décidé d'inscrire, dans le règlement de son plan local d'urbanisme, l'interdiction du changement de destination des bâtiments d'hébergement hôtelier identifiés par le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme contesté par les requérants. La commune souhaitait par là enrayer le déclin de la capacité ...

Urbanisme

Retour du Conseil d’Etat sur l’illégalité du document d’urbanisme et ses conséquences sur le permis

Une cour administrative d'appel a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de soumettre à l'examen du Conseil d'Etat deux questions portant sur l'application des articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l'urbanisme.Dans un avis rendu le 2 octobre, le Conseil d'Etat a ...

Energies renouvelables

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Les éoliennes ne constituent pas un trouble anormal de voisinage, malgré une décote

Des requérants ont assigné une société en réparation des préjudices occasionnés par l'installation, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, d'éoliennes générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage.Mais le juge a décidé qu'ils ne ne justifiaient pas d'un trouble anormal du voisinage.En ...

Urbanisme

Urbanisme : la régularisation du permis peut revoir l’économie générale du projet

Ici, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ...

Urbanisme

Participation pour non-réalisation de places de stationnement : précisions sur le délai de 5 ans

Une société s'est vu délivrer un permis de construire en vue d'édifier un immeuble de logements avec commerces et activités. Le projet autorisé ne comportant pas le nombre de places de stationnement suffisant, un permis de construire modificatif mettant à la charge du pétitionnaire la somme de 751 686,45 euros au titre de la participation ...

Commande publique

Marché de travaux : petit rappel de la procédure précontentieuse

Une commune a attribué le lot n° 6 " électricité courants forts et faibles " du marché de travaux de restructuration et de rénovation de son groupe scolaire à une société. Saisi par cette dernière à la suite d'un différend sur les sommes dues à l'issue du marché, le tribunal administratif a condamné la commune à verser à la ...

Commande publique

Contrats administratifs et contrats de droit privé : une différence de traitement jugée constitutionnelle

Dans une décision du 2 octobre, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. La société requérante reproche en effet à ces dispositions de méconnaître le droit à un ...

Commande publique

Marché de travaux : les platanes meurent, mais la commune n’avait pas émis de réserve à la réception

Une commune a confié à une société la réalisation de travaux d'édification d'un muret de soutènement d'une longueur de soixante-quinze mètres sur un quai. Plus tard, un arc électrique s'est produit car un câble enterré d'une ligne à haute tension a été détérioré par un engin de chantier alors utilisé par la société pour les ...