Jurisprudence
Domaine public
Les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un bail de ce type ne peut pas être conclu sur le domaine public.Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut malgré tout un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Commande publique
Commande publique : jusqu’où aller dans l’information des critères d’attribution ?
Une commune a organisé une mise en concurrence en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché de travaux pour le remplacement et la construction de l'orgue en tribune d'une église. Un groupement solidaire qui avait présenté une offre classée en troisième position, a demandé au tribunal administratif d'annuler le ...
Domaine public
L’intérêt à agir des riverains contre le refus de transférer une voie dans le domaine public
Une commune a cherché à procéder au transfert d'office dans le domaine public communal d'une voie privée : celle-ci est constituée de plusieurs parcelles, dont certaines appartiennent à la commune, mais d'autres, à des particuliers. Certains propriétaires se sont opposés à ce transfert. Par conséquent, la commune a demandé au préfet ...
Urbanisme
Quand peut-on classer en zone A du PLU des parcelles non agricoles ?
Les requérants demandent au maire de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune car celui-ci classe cinq parcelles en zone agricole. Le maire ayant refusé cette demande, les requérants ont demandé au juge d'annuler cette décision. Ils se pourvoient en cassation.Le juge rappelle qu'une zone agricole, dite " zone ...
Commande publique
Résiliation pour faute : comment poursuivre le marché avec un tiers aux frais du titulaire
Une commune a confié un marché à une société consistant en la restructuration et la gestion du cimetière communal. Mais le contrat s'est mal déroulé, et la société a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 4 904 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, correspondant ...
Urbanisme
Permis de construire : rappel du rôle de l’autorité administrative saisie
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour ...
Domaine public
Un occupant du domaine public n’a pas la qualité d’un locataire
Par une convention d'occupation temporaire du domaine public, une commune a mis à la disposition du requérant un logement en contrepartie du versement par celui-ci d'une redevance mensuelle de 380 euros. En raison du non-paiement par l'intéressé de la redevance, une mise en demeure de payer les loyers a été établie, l'enjoignant de ...
Domaine public
Domaine public : attention aux mentions sur les titres exécutoires
Une commune a émis à l'encontre d'une société de construction un titre exécutoire d'un montant de 70 954,77 euros en vue du recouvrement d'une indemnité d'occupation du domaine public. Le tribunal administratif a ramené le montant de ce titre exécutoire à la somme de 49 921,10 euros. La société se pourvoit en cassation contre ...
Urbanisme
Refus d’un permis de construire pour absence de servitude de passage
Un maire a refusé de délivrer à une société civile de construction vente (SCCV) un permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements, 6 cases commerciales, un espace de bureaux privés, 6 garages et 22 places de stationnement. Le tribunal administratif a rejeté la requête de la SCCV lui demandant de condamner la commune à lui ...
Contentieux
Autorisation d’urbanisme : une commune oublie la case « cour d’appel »
Un syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux portant sur la mise en place d'une barrière levante et d'enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui ...
Installations classées
ICPE : l’autorisation d’exploiter a une incidence sur l’environnement
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la ...
Urbanisme
Pour délivrer un permis, pas de prise en compte de règles relatives aux nuisances sonores
Une société qui exploite un restaurant a obtenu, par un arrêté du maire, un permis de construire pour la réalisation, à l'arrière du bâtiment, d'une terrasse extérieure, l'édification d'une clôture et la création d'un logement de fonction. Alors que les requérants, dont la maison d'habitation est située au voisinage immédiat de ce ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Urbanisme
Pour le juge, un simple terrain vague n’est pas un parc de stationnement
Une société veut transformer une superficie affectée à l'hébergement hôtelier en logements collectifs et a donc déposé une déclaration préalable portant sur un changement de destination pour la création de sept logements collectifs. Mais le maire s'est opposé à cette déclaration. Ce refus était justifié par une absence de ...
Commande publique
Dans quels cas indemniser un candidat évincé à un marché ?
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le ...
Environnement
Pesticides : le Conseil d’Etat s’exprime sur l’épandage pendant la crise sanitaire
Par deux ordonnances du 15 mai, le Conseil d'Etat a de nouveau rejeté des demandes de suspension de la réglementation de l'épandage de pesticides aux abords des habitations. Cette fois-ci, les demandes des associations prenaient en compte l'impact de la crise sanitaire actuelle mais la condition de l'urgence n'était pas remplie pour autant.
Biens publics
Les associations foncières urbaines libres ne sont pas compatibles avec le domaine public
Une commune a acquis un ensemble immobilier qu'elle a par la suite cédé à une société privée. Le tribunal de grande instance, saisi d'une action en nullité de cette cession introduite par la commune, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public, à la date de ...
Aménagement rural
Bail agricole : le non respect des clauses environnementales justifie la résiliation
Un propriétaire de parcelles agricoles a signé un bail avec les requérants, et l'une des clauses du contrat prévoyait que les terres devaient être cultivées au titre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques. Ayant constaté les manquements des exploitants concernant ces obligations, le bailleur a ...
Statut
Sanction puis mutation d’un agent : le contrôle du juge administratif
Une injure envers son supérieur hiérarchique justifie une sanction disciplinaire. En revanche, le changement d’affectation ne peut faire l’objet d’un recours en l’absence de baisse de rémunération ou d’atteinte aux droits et prérogatives de l’agent.
Commande publique
Pas d’indemnisation pour des prestations réalisées malgré le refus de l’acheteur
Une société a conclu avec un département un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de géomètre-expert dans le cadre du remembrement d'une partie du territoire d'une commune. Le département a rejeté le projet de décompte final transmis par cette société, qui, outre le solde restant du marché, comprenait une somme ...
Urbanisme
Quand procéder à une modification simplifiée du plan local d’urbanisme ?
Un conseil municipal a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune, relative à une zone Nc dédiée à l'exploitation de carrières. Le tribunal administratif a annulé la délibération. La commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a rejeté l'appel qu'elle ...
