Jurisprudence
Urbanisme
Une erreur de classement de parcelles qui coûte très cher !
Un couple a acquis différentes parcelles à la condition que ces terrains soient classés en zone constructible. Ils ont ensuite acquis d'autres parcelles voisines classées en zone à urbaniser. L'un de ces requérants est aussi le dirigeant et l'unique associé d'une société qui a également acquis une parcelle. Le couple et la société ont ...
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Aménagement
Réseaux d’eau : instruire une demande de raccordement hors zone de desserte
Les requérants ont demandé au maire d'exécuter des travaux de raccordement au réseau public d'eau potable de leur propriété située à l'extérieur du village, dans un secteur où six propriétés seulement sont raccordées. Le maire a refusé et le juge a été saisi.Le Conseil d'Etat rappelle que les communes ou établissements publics ...
Contentieux
Suspension d’une décision de préemption et conditions d’urgence
Dans cette affaire, la commission permanente d'un conseil départemental a décidé, en prenant une délibération, d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour acquérir des parcelles de terrain non bâties. L'acquéreur évincé de ces parcelles a demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de ...
Urbanisme
Le zonage est annulé dans le POS, la commune insiste dans le PLU
Un propriétaire a obtenu du juge l'annulation du classement en zone naturelle de trois de ces terrains dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune. Pour le juge, il y avait erreur manifeste d'appréciation car ces parcelles devaient être regardées comme faisant partie d'une zone urbanisée et le jugement est ...
Urbanisme
En attendant l’approbation d’un nouveau PLU, faut-il décider de surseoir à statuer ?
Le sursis à statuer permet de surseoir à une prise de décision d’autorisation d’urbanisme : l’autorité compétente diffère sa réponse. C’est notamment le cas dans l’attente de l’approbation du PLU, comme l’a rappelé en juillet 2020 le Conseil d’État.
Statut
Services techniques : agent technique ou administratif ?
Les services techniques des communes ont recours à des agents administratifs. Mais si les missions contiennent des fonctions techniques, alors le poste doit être confié à un agent de la filière technique afin de respecter le cadre d’emplois.
Urbanisme
L’aménagement d’une aire de grand passage n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme
Un maire, au nom de l'Etat, a mis en demeure la communauté d'agglomération de cesser les travaux d'aménagement d'une aire de grand passage. Un arrêté préfectoral a retiré cet arrêté du maire. La commune du maire demande au juge d'annuler cet arrêté du préfet.Le Conseil d'Etat précise que les aires de grand passage ne sont ...
Risques naturels
Le propriétaire et l’exploitant d’un barrage tous deux responsables
Un préfet a pris un arrêté pour imposer au département, mais aussi à la propriétaire d'un plan d'eau, plusieurs prescriptions pour la surveillance et l'entretien d'un barrage : celui-ci retient les eaux d'un ruisseau et supporte à son sommet une route départementale. Le département demande l'annulation de cet arrêté.Le juge explique ...
Marchés publics
2020 : une riche jurisprudence à portée financière et formelle
![TEC 339 [Converti]](https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2021/01/tec-339-210x140.jpg)
La jurisprudence du Conseil d’État s’est, au cours de l’année 2020, enrichie d’un certain nombre de décisions à portée financière et formelle qui doivent inciter les maîtres d’ouvrage à faire preuve de toujours plus de rigueur.
Numérique
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre le déploiement de la 5G
Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes d'associations menées contre le déploiement de la 5G, permis par un arrêté de fin décembre 2019. Dans sa décision du 31 décembre, il estime qu'une évaluation environnementale préalable de ce texte n'est pas nécessaire, et que le principe de précaution est correctement appliqué.
ENVIRONNEMENT
Pesticides : le Conseil d’Etat rejette toute compétence du maire
Les maires n'ont aucun rôle à jouer dans la réglementation de l'utilisation des pesticides dans leur propre commune. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 31 décembre, qui confirme la suspension de l'arrêté anti-pesticides pris par le maire de Gennevilliers.
Mobilités
Rénovation d’une voie : le juge rappelle l’obligation de créer un itinéraire cyclable
Un conseil municipal a approuvé l'avant-projet de trois opérations d'aménagement portant sur le réaménagement d'une rue, la création d'une liaison douce entre les villages et le centre bourg de la commune et le réaménagement d'une route départementale. Par deux courriers datés du 27 février 2013, adressés, pour l'un, au maire de la ...
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Commande publique
Concessions : l’exclusion de plein droit ne respecte pas le droit de l’Union
En mai 2019, le Conseil d'Etat posait une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour savoir si l’exigence de moralisation de la vie publique peut permettre de restreindre l’accès à la commande publique au-delà de ce que prévoit le droit de l’Union européenne. Autrement dit, en ne prévoyant pas de ...
Démocratie locale
Trois conseillers peut-être intéressés par le classement de parcelles
La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa ...
Commande publique
Des offres rejetées du fait d’une absence d’autonomie commerciale entre deux sociétés
Par un avis d'appel public à la concurrence, une métropole a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord cadre multi-attributaires ayant pour objet des travaux d'aménagement, de réparation, d'entretien, de rénovation des bâtiments et ouvrages divers lui appartenant. La société candidate recalée pour ...
Urbanisme
Instruire un permis qui ne porte que sur une partie d’un terrain pas encore divisé
Le pétitionnaire a obtenu un permis de construire tacite pour un projet de construction de deux immeubles à usage d'habitation et la réhabilitation et le changement de destination d'un immeuble à usage de bureaux sur une fraction d'un terrain. Il a indiqué au service instructeur que le terrain fera l'objet d'une division ultérieure.Il ...
Equipement
Le plancher de la salle communale n’est pas plat : responsabilité et TVA
Une commune a décidé de procéder à la restructuration et à l'extension de sa salle communale afin de créer une salle culturelle polyvalente. Le marché de restructuration et d'extension de la salle communale a été divisé en seize lots et la réception sans réserves de ces lots a été prononcée. Problème : la commune constate ...
Aménagement
Le juge face à un projet d’écoquartier … qui porte atteinte à la biodiversité
Des associations et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer ou d'enlever ...
Commande publique
La notation d’un marché pour des places en crèche passée à la loupe
Un centre communal d'action sociale (CCAS) a engagé une consultation en vue de la passation d'un marché relatif à la réservation, pendant quatre ans maximum, de vingt places en crèche pour l'accueil collectif d'enfants âgés de dix semaines à six ans. La société dont l'offre a été classée deuxième a demandé la résiliation du ...
Environnement
Climat : le juge donne 3 mois à l’Etat pour montrer patte blanche
Une décision qualifiée d'historique. Pour la première fois, le Conseil d'Etat s'est prononcé, à la demande de la commune de Grande-Synthe, sur une affaire portant sur le respect des engagements pris par l'Etat en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Celui-ci va devoir démontrer sous trois mois que les objectifs ...
