Jurisprudence
Energie
Concession d’électricité : le juge annule la clause du montant de l’indemnité de fin de contrat
Une métropole a autorisé par délibération son président à signer un contrat de concession du service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés avec Enedis et EDF. Seulement la Cour administrative d'appel a annulé cette délibération et la ...
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Urbanisme
Un projet de terrasse à moins de 500 mètres d’une église protégée
Un maire a refusé de délivrer un permis de construire en vue de régulariser une terrasse en bois existante et de créer une terrasse couverte attenante à une maison individuelle. Mais le tribunal a annulé cet arrêté de refus et a enjoint au maire de délivrer le permis de construire demandé. La ministre de la culture demande d'ordonner ...
Espaces naturels
Un propriétaire rattrapé par ses travaux illégaux dans une zone humide
Le requérant est propriétaire d'une parcelle située en zone Natura 2000, dans un secteur constitué de prairies humides. Les inspecteurs de l'environnement de la DDTM ont constaté, lors d'une visite, qu'il avait remblayé sa parcelle sur une superficie d'environ 1 700 m2. Ils ont établi un rapport dans lequel ils ont estimé que cette ...
Urbanisme
Le juge valide deux projets de constructions en Znieff de type II
Un maire a délivré, au nom de l'Etat, deux certificats d'urbanisme négatifs pour un projet de construction de deux maisons.D'après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors applicable, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont en principe ...
Urbanisme
L’unité foncière s’apprécie à la date de la délivrance du permis de construire
Un maire a délivré un permis de construire et les requérants en demandent l'annulation. Dans ce cas précis, le projet se situait sur une parcelle constituée en fait de deux terrains, avec deux propriétaires différents. Comment alors appliquer les règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation par rapport aux limites ...
Domaine public
Une autorisation d’occupation du domaine public même pour des transats
Un préfet a refusé d'accorder à une société hôtelière une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de la plage pour l'installation de transats et parasols au droit de son établissement, et d'un ponton non démontable. La société s'est donc passée de cette autorisation. Alors à la suite de plusieurs ...
Urbanisme
Le besoin d’une nouvelle réunion d’examen conjoint avant l’enquête publique
Dans cette affaire, le conseil municipal a engagé, sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, une procédure de déclaration de projet, qui nécessite une mise en compatibilité du plan d'occupation des sols : la commune a pour projet la réalisation d'une opération d'aménagement comprenant 140 logements, dont 80 logements ...
Aménagement
Sursis à statuer : refus de nouvelles constructions dans un hameau
Le requérant demande l'annulation des arrêtés du maire qui ont sursis à statuer sur ses demandes de permis de construire portant sur des parcelles situées dans un hameau.Le juge rappelle le contenu de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, qui dispose que "l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les ...
Aménagement
Quand une commune construit un ouvrage sur une parcelle privée
Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'ordonner à la commune de libérer partie de la parcelle dont elle est copropriétaire : la commune y a en effet fait aménager des emplacements de stationnement public.Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué ...
Urbanisme
Préemption : précision sur le délai de deux mois
Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils ...
MOBILITÉ
Feu orange pour les travaux du « Charles de Gaulle Express »
Dans une décision du 18 mars, la Cour administrative d'appel de Paris permet la reprise des travaux de la ligne du « Charles de Gaulle Express ». Ils étaient à l'arrêt depuis un jugement du tribunal administratif de Montreuil de novembre dernier. Cependant, cette reprise n'est possible qu'en l'attente d'une décision sur le fond.
Sécurité
Le respect par l’agent des consignes de travail liées à son état
La collectivité a l’obligation de veiller à la sécurité de son agent. En cas de faute de l’employeur, la réparation devient intégrale – à condition que l’agent public n’ait pas lui-même enfreint les limitations qui lui étaient imposées.
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Urbanisme
Une commune sans compétence PLU peut engager une action en démolition
Dans cette affaire, une habitante est propriétaire d'un terrain situé en zone naturelle d'une commune. Après avoir obtenu un permis de construire, elle y a fait construire un chalet en bois. Mais la commune l'a assignée en démolition car cette construction n’était conforme ni au permis de construire, ni au plan d’occupation des sols ...
Réseaux
Sa construction est illégale, elle demande quand même le raccordement aux réseaux
Le maire avait prévenu la requérante que la parcelle qu'elle avait l'intention d'acquérir était située en zone agricole, et qu'elle ne pourrait donc pas y construire son habitation. Elle l'a quand même achetée, et le maire lui a en toute logique délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction de sa maison. Mais le ...
Contentieux
Absence d’affichage du permis et délai de notification du recours
Un maire a délivré un permis de construire, et les requérants se pourvoient en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande de suspension de cette décision.Le Conseil d'Etat souligne que l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de ...
Commande publique
Marché à forfait : le juge définit les sujétions techniques imprévues
Une commune avait conclu un marché avec une société pour une opération de réhabilitation d'une ancienne friche industrielle. Le décompte général notifié à la société n'ayant pas pris en compte ses demandes de paiements supplémentaires, la société a produit un mémoire en réclamation puis saisi le tribunal administratif d'une ...
Commande publique
Les conditions de la rémunération du cocontractant pour des prestations non prévues
La prolongation de la prestation du titulaire d'un marché public n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications décidées par le maître d'ouvrage.Toutefois, le titulaire d'un marché public ayant effectué des prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées ...
Travaux publics
Garantie de parfait achèvement : le délai d’un an peut être prolongé
Une commune a décidé de procéder à des travaux d'aménagement de son centre-ville, mais des dommages sont apparus notamment sur le dallage de la place. Elle demande donc l'indemnisation du coût de la reprise de ces désordres.La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise tant des désordres ayant fait l'objet de réserves dans ...
Statut
Technicien ou ingénieur territorial ?
Un technicien territorial recruté comme technicien supérieur territorial stagiaire puis titulaire ne peut revendiquer le même niveau de rémunération que celui dont il bénéficiait avant. La comparaison des missions et des responsabilités s’impose.
Gestion de l'eau
Protection des captages d’eau : les mesures transitoires sont censurées
La loi du 24 juillet 2019 a réformé la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable prévue à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, tout en prévoyant des mesures transitoires pour les captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration ...
