Jurisprudence
Logement social
Objectifs de logements sociaux non atteints : le contrôle des raisons objectives avancées
Une commune n'avait atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux au cours de la période triennale 2005-2007, et le préfet avait alors prononcé sa carence et saisi la commission départementale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission avait estimé ...
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Commande publique
Accords-cadres : la CJUE impose de fixer le montant maximum
Un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 17 juin impose une prochaine modification du code de la commande publique, et plus particulièrement de ses articles R. 2121-8 et R.2162-4, qui concernent les accords-cadres. Ces deux articles permettent aux acheteurs de conclure des accords-cadres sans valeur maximale. Le juge ...
Biodiversité
Renards, martres, putois … Le Conseil d’Etat revoit les listes des espèces nuisibles
Un arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces dites nuisibles, susceptibles d'occasionner des dégâts au niveau départemental. Plusieurs associations demandent l'annulation de cet arrêté.Cet article R. 427-6 du ...
Gens du voyage
Le juge refuse que les gens du voyage soient installés en zone d’incendie de forêt
Une commune a vu la délibération approuvant la révision de son plan local d'urbanisme annulée par le juge, à cause d'un emplacement réservé destiné à l'accueil des gens du voyage.Le juge rappelle que les auteurs d'un plan local d'urbanisme fixent la liste des emplacements réservés notamment pour la création d'installations ...
SERVICES PUBLICS
Une commune peut renoncer à signer une délégation de service public
Une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion de sa salle municipale. Elle a attribué le contrat, mais la société requérante a obtenu que le juge des référés annule cette décision et enjoigne à la commune, si elle entendait conclure le contrat en ...
Urbanisme
La régularisation d’une construction réalisée sans permis est impossible
Le requérant a déposé une déclaration de travaux portant sur la remise en état d'un cabanon et la création de deux ouvertures, mais le maire s'y est opposé.Le juge souligne que le principe d'impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires ...
Urbanisme
Des travaux illégaux n’interrompent pas le délai de péremption d’un permis
Par arrêté, un maire a constaté la péremption d'un permis de construire tacite. Par un second arrêté, il a ensuite refusé de délivrer au même pétitionnaire le permis de construire modificatif qu'il sollicitait pour la création d'une clôture, de deux portails et d'une voie empierrée. Cet habitant souhaite l'annulation de ces deux ...
Littoral
Littoral : l’implantation des antennes-relais doit respecter le principe de continuité
Dans un avis rendu le 11 juin, le Conseil d'Etat confirme que l'implantation des infrastructures de téléphonie mobile, comprenant une antenne-relais et leurs systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, constituent bien des extensions de l'urbanisation. Dans les ...
Commande publique
Appel d’offres : le maire coupable d’un double conflit d’intérêts
Dans le cadre de l’opération de démolition et de reconstruction de son groupe scolaire, une commune, maître d’ouvrage, a choisi de recourir à une procédure d’appel d'offres ouvert afin de s’adjoindre les services d’un mandataire, auquel reviendrait de nombreuses missions, telles que la définition des conditions administratives et ...
Déchets
Une habitante exige le retour de la collecte des déchets à sa porte
Par deux décisions, un syndicat d'élimination des déchets a refusé d'assurer la reprise de la collecte de porte en porte des ordures ménagères de la requérante. Elle en a demandé l'annulation, mais le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente.Le juge rappelle que les litiges opposant ...
Accident du travail
Accident de service et exonération de l’employeur
La faute commise par l’agent qui réclame une indemnisation de son préjudice exonère son employeur. La victime doit en outre impérativement préciser les éléments fondant sa réclamation notamment le régime juridique, la responsabilité pour faute ou sans faute.
Domaine public
Domaine public : concurrence sur l’esplanade de la commune
Par deux conventions, une communauté d'agglomération a délivré à deux sociétés une autorisation d'occupation du domaine public sur une esplanade pour y exploiter une activité de restauration légère. Les conventions ont été renouvelées plusieurs fois.Mais entre-temps, de nouveaux locaux commerciaux ont été construits sur cette ...
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Aménagement rural
Ils empiètent sur le chemin rural puis se prévalent de son étroitesse pour y limiter la circulation
Dans cette commune, le maire avait pris un arrêté pour interdire, sur une portion d'un chemin rural, la circulation véhicules automobiles et autres engins agricoles d'une largeur supérieure à 1,50 mètre, à cause de l'étroitesse qui ne permettait pas de passages sans endommager les murets situés de part et d'autre de la voie. Ce qui ...
Expropriation
Indemnité d’expropriation : pour les Sages, il faut ignorer la plus-value issue du projet public
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 juin, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il y est question de la fixation de l'indemnité du propriétaire d'un bien en cas d'expropriation. En effet, une expropriation ...
Aménagement
Cessibilité de parties de parcelles : ne pas oublier le document d’arpentage
Deux sociétés ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a déclaré immédiatement cessibles conformément aux plans et à l'état parcellaire les immeubles désignés aux plans et à l'état parcellaire au bénéfice d'une communauté d'agglomération.Le juge rappelle que lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare ...
Urbanisme
Quelles règles s’appliquent à la construction d’un mur d’ornement ?
Un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée pour la réalisation d'un mur d'ornement. Mais le propriétaire de la parcelle voisine de celle d'implantation de ce mur, demande l'annulation de cet arrêté.Dans le cas d'un mur d'ornement, doit-on seulement appliquer les règles du plan local d'urbanisme ...
MILIEUX NATURELS
Le juge précise quels moulins à eau dérogent à l’obligation de continuité écologique
La société requérante a acquis en 2004 une centrale hydroélectrique, installation initialement autorisée par une ordonnance royale du 30 janvier 1839. En 2012, un arrêté du préfet a constaté l'arrêt de l'exploitation de la centrale depuis 2004. Il a précisé les conditions de sa gestion temporaire et fixé les conditions de reprise de ...
Aménagement rural
Le classement au PLU d’une parcelle « officieusement » agricole
La requérante conteste le classement de ses parcelles en zone agricole par le plan local d'urbanisme de la communeLes auteurs d'un plan local d'urbanisme déterminent le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et fixent en conséquence le zonage et les possibilités de construction ...
Commande publique
Levée des réserves : la présence du public ne justifie pas les travaux non réalisés
Une collectivité a confié à un groupement la conception et la réalisation d'un centre aquatique. La réception des travaux a été prononcée avec réserves mais estimant que le délai de levée des réserves était expiré, la collectivité a décidé d'appliquer des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux faisant l'objet des ...
Aménagement rural
Le juge contrôle le caractère limité de la délimitation d’un stecal
Le requérant, propriétaire d'un terrain, demande l'annulation du classement en zone constructible Nh, par le plan local d'urbanisme de la commune, d'une partie de la parcelle de son voisin qui était jusqu'alors inconstructible.Ce classement correspond à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (stecal), défini à ...
