Jurisprudence

Urbanisme

Le juge analyse la compatibilité entre un PLU et un SCoT

Un conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme de l'une de ses communes. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif, faisant droit à la demande du préfet, a annulé cette délibération en tant uniquement qu'elle crée une zone 1AUE.Ce qui a justifié cette annulation, c'est la non compatibilité entre ...

Aménagement agricole

Une commune donne à bail des terres agricoles : la délibération est indivisible

Le requérant exerce l'activité d'exploitant agricole, pour laquelle il a bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs par arrêté du préfet. Deux exploitants agricoles installés sur la même commune et locataires de parcelles relevant du domaine privé de cette dernière, ont fait part de leur intention de libérer les ...

Aménagement rural

Subtilité quant à la définition de l’ « installation destinée à l’exploitation agricole »

Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire pour l'édification d'un laboratoire de transformation de viande porcine. Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté. La société bénéficiaire du permis a contesté cette ordonnance.Pour ...

Assainissement

Rien n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire

Les requérants habitent un terrain traversé d'ouest en est par un ruisseau, et se plaignent de dommages récurrents causés lors d'épisodes de fortes pluies. Pour eux, ils résultent de l'écoulement accru sur leur terrain des eaux pluviales, dû à l'imperméabilisation des sols (un lotissement a été réalisé), et à l'insuffisance et ...

Commande publique

Travaux publics : responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur lors de dommages causés un tiers

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de ...

Commande publique

Marché de substitution : droit de suivi et reprise des malfaçons

Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de ...

Urbanisme

Littoral : le juge classe un hameau de 60 constructions en zone d’urbanisation diffuse

Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser une indemnité en réparation du préjudice causé par la délivrance par les services d'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité de parcelles qu'ils avaient ensuite achetées. Ils ne pourront pas y édifier ...

Environnement

1

Un règlement de publicité doit prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie

Dans cette affaire, le juge a annulé partiellement la délibération par laquelle un conseil communautaire a approuvé le règlement local de publicité intercommunal. En effet, les dispositions de l'article L. 581-14 du code de l'environnement font obstacle à ce que, en dehors des zones d'interdiction visées à l'article L. 581-4 et au I de ...

domaine public

Terrasses chauffées : le juge valide des droits de voirie additionnels

Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l'encontre d'une société propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant, comprenant des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses. La société demande la décharge des sommes mises à sa charge ...

Urbanisme

Le détenteur d’un bail à construction ne paie pas la participation pour voirie et réseaux

Une société a obtenu un permis de construire pour le changement d'affectation et la création de locaux pour activités artisanales, sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas. Suite à cela, le maire a émis un titre exécutoire à l'encontre des propriétaires des parcelles, pour le règlement de la participation pour voirie et réseaux ...

Aménagement

Le juge annule un refus d’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique

Une société a sollicité l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques, et la commission départementale d'aménagement cinématographique a autorisé ce projet. Mais saisie d'un recours formé par une autre société, elle-même bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter un établissement cinématographique ...

Urbanisme

Evaluation environnementale : un projet, même fractionné dans le temps et l’espace, doit être appréhendé dans son ensemble

Dans cette affaire, le juge était face à une demande d'annulation de l'arrêté par lequel un préfet a autorisé une commune à procéder à l'enlèvement d'arbres. Ces travaux ont été autorisés sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune afin de permettre la mise en œuvre d'une opération de fouille d'archéologie préventive, elle-même ...

Urbanisme

L’auteur d’un PLU n’est pas lié par les modalités existantes d’utilisation des sols mais …

Dans cette affaire, les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme. Ici, c'était la délimitation d'une zone à urbaniser, dite AU, qui était remise en question.Pour rappel, c'est à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme qu'on retrouve la définition ...

Domaine privé

L’office du juge face à une cession du patrimoine à un prix inférieur à sa valeur

Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité, le juge doit vérifier si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général.Si tel est le cas, il doit ensuite d'identifier ...

Contentieux

Urbanisme : une QPC transmise sur la définition de l’intérêt pour agir des associations

Dans cette affaire, un maire a délivré, au nom de l'Etat, à la société Total Paris-Saclay un permis de construire valant autorisation d'aménagement d'un établissement recevant du public en vue de la réalisation d'un centre d'innovation et de recherche sur un terrain situé dans une zone d'aménagement concerté.Une association se ...

Contentieux

Droit de préemption : l’office du juge judiciaire

Il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d'un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non-respect, par le titulaire du droit de préemption, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, puis ...

Commande publique

Garantie décennale : un arrêté de constatation de catastrophe naturelle ne suffit pas à justifier d’un cas de force majeure

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute ...