Jurisprudence
Urbanisme
Cartes communales : validité de l’équilibre entre zone urbaine et rurale
Aux termes des articles L.121-1 et L.124-2 du code de l’urbanisme, les cartes communales déterminent l’équilibre entre les besoins ruraux et urbains, et classent pour ce faire les terrains en zone constructible, ou pas. Un équilibre difficile à trouver et régulièrement contesté devant le juge administratif par les propriétaires de ...
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Urbanisme
Certificat d’urbanisme invalide : indemnisation totale par la commune d’un acquéreur non-professionnel
Toute commune qui déclare une parcelle aménageable et constructible alors qu’elle ne l’est pas, dans l’intention de la vendre, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Une faute qu’elle ne partage pas avec l’acquéreur si celui-ci n’est pas un professionnel de l’immobilier !
Protection de la faune
Saison de la chasse et écologie
Aux termes de l’article R.424-9 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse, à savoir la ministre de l’écologie, de fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Administration
Commission nationale d’aménagement commercial – Délégation de signature
Au sein d’un ministère, seuls certains responsables peuvent valider des documents à la place de leur ministre de tutelle, et seulement dans la limite des services dont ils ont la charge.
Permis de construire
Définition de l’emprise au sol
Le Conseil d'Etat jette un pourvoi sur une demande d’annulation de permis de construire. Il confirme ainsi la définition de l’emprise au sol retenue par la Cour administrative d’appel de Versailles.
Statut
Responsabilité du maire
Commet une faute engageant la responsabilité de sa commune, le maire qui agit pour des motifs personnels, étrangers à l’ordre public.
Voie publique
Accès des riverains
L’accès des riverains à la voie publique est un accessoire du droit de propriété qui a le caractère d’une liberté fondamentale.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Retrait et recours
Le retrait d’un premier permis de construire qui fait l’objet d’un recours contentieux n’empêche pas l’introduction d’un recours contentieux contre un second permis qui rapporte le premier.
Permis de construire
Mesure de la hauteur maximale de la construction
Le juge administratif rappelle que la hauteur maximale de la construction doit être mesurée à partir du sol au-dessus duquel la construction est visible.
PERMIS DE CONDUIRE
Recours contre un retrait de points
Le retrait de points sur un permis de conduire est automatique dès lors que l’amende forfaitaire a été payée.Par conséquent, il n’est pas possible de contester devant le juge administratif la décision de retrait de points après l’acquittement de l’amende forfaitaire.
RESEAU AUTOROUTIER
Pouvoirs du Comité national des usagers
Le décret du 8 septembre 2009 a créé pour cinq ans un comité des usagers du réseau routier national. L’association « 40 millions d’automobilistes » a considéré que ce comité devait être obligatoirement consulté avant l’intervention des actes relatifs à la fixation des péages autoroutiers.Le Conseil d’Etat rejette cette ...
URBANISME
PLU et justification
Les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 123-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable en l’espèce, aujourd’hui reprises à l’article R. 123-9, et sans méconnaître le champ de leur compétence, déterminer l’implantation des constructions par ...
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Logement
Accessibilité aux personnes handicapées
Il n’appartient pas au maire lorsqu’il examine une demande de permis de construire d’apprécier le respect par le projet des règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues par le code de la construction et de l’habitation.
Protection de l’environnement
Compétence du préfet – ICPE
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé par arrêté une dérogation aux règles de distance entre un élevage de bovins, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et une maison d’habitation.
URBANISME
Obligation pour l’administration de ne pas appliquer un règlement du POS illégal
Le pétitionnaire, auquel un permis de construire a été refusé sur le fondement des dispositions d’un règlement de plan d’occupation des sols illégal, peut invoquer cette illégalité sans assortir son moyen de considérations sur les dispositions du plan antérieur redevenu applicable, dès lors qu’il s’agit d’un refus de permis et ...
droit de préemption
Défaut de réalité du projet
Une commune doit justifier la réalité du projet afin d’exercer régulièrement son droit de préemption urbain.Ainsi, si aucune circonstance particulière ne peut justifier une exécution rapide du projet motivant la préemption, un doute sérieux sur la légalité de la décision de préempter peut être soulevé devant le juge.
Urbanisme
Juge compétent en matière d’astreintes
Le tribunal des conflits rappelle que quand une astreinte est infligée par une cour d‘appel pour violation des règles d’urbanisme, le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur l’arrêté du maire qui procède à la liquidation de l’astreinte. Ainsi, le fait que la décision liquidant une astreinte ordonnée par le juge ...
Droit de préemption
Réalité du projet
Afin d'exercer régulièrement son droit de préemption urbain, les communes doivent justifier d’un projet suffisamment précis et certain. Pour apprécier ces deux qualités, le juge soit rechercher si la réalité du projet est établie.
FINANCES
Subvention d’équilibre pérenne
Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus. La cour administrative d’appel de Marseille précise que si le transfert d’un déficit de gestion d’un service public peut être envisagé sur une période transitoire, les mesures prises ne sauraient avoir ...
ACTES
Obligation d’informer la personne intéressée de l’ensemble des motifs de la décision envisagée
Selon l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la ...
