Jurisprudence
Urbanisme
PAE illégal et Taxe locale d’équipement
L’illégalité d’une délibération instituant à tort un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) rétablit de plein droit la taxe locale d’équipement (TLE).
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ENERGIE
QPC sur la taxe locale sur l’électricité
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L.2333-5 du CGCT relatif à la taxe locale sur l’électricité au motif qu’il porterait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
Transport
Délégation de transport public urbain : un candidat privilégié ?
Par un avis d'appel à la concurrence, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée a lancé une procédure en vue de l’attribution d’une délégation de service public portant sur le transport public urbain.Les trois candidats qui ont déposé leur offre ont été invités par la collectivité à lui remettre une offre ...
Urbanisme
14 permis d’éoliennes annulés
Les permis de construire de 14 éoliennes ont été annulés pour vice de procédure (enquête publique irrégulière) et erreur manifeste d’appréciation du préfet.
aménagement du territoire
Transfert de TGI
La commune de Vienne demande au Conseil d'Etat d’annuler le transfert de son tribunal de grande instance (TGI) sur le territoire de Villefontaine.Le juge rejette cette requête considérant que la décision du garde des Sceaux de transfert du TGI de la commune de Vienne est une simple déclaration d‘intention et non un acte qui fait grief ...
Transport
Le pouvoir de modification de l’autorité organisatrice
Le Conseil d’Etat rappelle que, même s’agissant de la consistance des services de transports scolaires et de leurs modalités d’exploitation, l’autorité organisatrice peut apporter unilatéralement, en cours de contrat et dans l’intérêt général, des modifications à ses contrats. Le cocontractant, qui reste tenu de respecter ses ...
Droit de l’urbanisme
Compétence discrétionnaire du maire en matière de permis de construire
L’annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire tacite n’implique pas nécessairement la délivrance d’un tel document. Le maire n’a pas en effet compétence liée pour délivrer une attestation de permis de construire.
Droit de l'urbanisme
Indemnisation pour expropriation
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que des propriétaires expropriés doivent être indemnisés de la perte de plus-value lorsque l’expropriation dont ils ont fait l’objet e a été privée de vase légale suite à l’annulation de la déclaration d’utilité publique et lorsque le bien ne peut être restitué.
Service public
Indemnisation à tout prix en matière d’affermage
Le Conseil d’Etat impose à deux communes d’indemniser leur cocontractant pour la résiliation de leur contrat d’affermage en raison de l’inconventionnalité de la validation législative rétroactive de leur contrat irrégulier.
Droit de l’urbanisme
La France condamnée par la CEDH
L’Etat qui avait acquis des terrains privés a sur l’île de Porquerolles n’a pas tenu ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire en leur opposant des documents d’urbanisme pour interdire ces réalisations.
Environnement
Affichage publicitaire au sein d’un parc naturel
Le préfet était tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs de police qu’il tient de l’article L.581-27 du code de l’environnement pour faire enlever 23 dispositifs publicitaires affichés au sein d’un parc naturel.
Urbanisme
Obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme
L’obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique à toutes les actions introduites depuis le 1er octobre 2007. Ainsi, un certificat déliré antérieurement au 1er octobre 2007 relève de cette obligation de notification s’il est l’objet d’un recours.
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Droit de l'urbanisme
Responsabilité de la commune pour classement illégal en zone inconstructible
La commune est reconnue responsable du fait d’un préjudice immobilier résultant d’un classement irrégulier en zone constructible puis d’un reclassement en zone inconstructible conduisant à la perte vénale du bien immobilier.
Déchets
Rétroactivité illégale
Une délibération fixant le tarif annuel de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être rétroactive.
DROIT DE L’URBANISME
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Déclaration préalable de travaux
Pour les pergolas soumises à déclaration préalable de travaux, la question se pose de savoir si cette déclaration préalable doit, dans le plan de masse, contenir une représentation de l’aspect extérieur de la pergola.Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 13 octobre 2010, renvoie à l’article R.422-3 du Code de l’urbanisme selon ...
Urbanisme
Le propriétaire doit respecter les prescriptions de l’autorisation de lotir
Propriétaires d’un immeuble situé au bord d’une falaise, les époux P. ont utilisé comme voie de desserte une bande de terrain située au bord de la falaise qui devait, selon leur autorisation de lotir accordé par la commune de Biot, devait accueillir une aire sablonneuse destinée à recevoir les pierres se détachant de la paroi.
Droit de l'urbanisme
Responsabilité de la commune pour refus de permis de construire ?
La question de la responsabilité d’une commune se pose dans cette affaire du fait de son refus de délivrance d’un permis de construire.
Contentieux
Certificats d’urbanisme
Le Conseil d‘Etat ne reconnaît pas le caractère de moyen sérieux permettant de faire l’objet d’une QPC mais établit le caractère de moyen sérieux afin d‘admettre le pourvoi en cassation.
Urbanisme
L’installation d’une antenne-relais annulée faute de permis de construire
Le tribunal administratif de Dijon a annulé dans un jugement du 7 octobre 2010 une décision implicite de non opposition à la déclaration prise par le maire de la commune de Magny-Cours accordant à la société Orange la construction d’un pylône de radiotéléphonie.
Economie
Aménagement commercial
Le Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise conteste ici la décision d’autorisation de créer un ensemble commercial prise par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAD).
