Jurisprudence
PERMIS DE CONSTRUIRE
Suspension vs. sécurité publique
Le juge peut suspendre un permis de construire même si cette suspension emporterait des risques menaçant la sécurité publique.
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Permis de construire
Exception d’illégalité d’un plan de prévention des risques d’inondation
Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation.
Environnement
Espaces boisés
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 130-2 du code de l’urbanisme au motif que la possibilité, sous certaines conditions, pour un propriétaire d’un terrain classé en espaces boisés d’obtenir un terrain à bâtir contre la cession de son ...
URBANISME
Participation financière pour non-réalisation d’aires de stationnement
Les dispositions de l’article R.332-22 du Code de l’urbanisme selon lesquelles la participation financière pour non-réalisation des aires de stationnement peut faire l’objet d’un dégrèvement concernent les cas où la participation est légalement justifiée, mais ne peut être recouvrée du fait de l’annulation ou du retrait du ...
Urbanisme
Résidence pour seniors
Méconnaît les prescriptions de l'article UG 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols n'admettant que les constructions à usage professionnel ou à destination d'équipement collectif d'intérêt général, le permis de construire relatif à un projet de résidence sécurisée, dont les appartements ne pourront être loués qu'à des ...
Gens du voyage
Obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a prescrit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, approuvé par le président du conseil général et le préfet. Ce schéma, qui constitue le pivot du dispositif d’accueil des gens du voyage ...
Sécurité
Ouvrages hydrauliques
Les exploitants d’ouvrages de production hydroélectrique doivent assumer la charge financière des aménagements visant à assurer la circulation sécurisée des engins de sports nautiques.
URBANISME
Procédure de révision simplifiée d’un POS ou d’un PLU
La révision simplifiée d'un POS ou d’un PLU implique que le rapport de présentation initial soit complété par un exposé suffisant des changements apportés par l'opération justifiant l'évolution du plan et comportant ainsi nécessairement des informations sur les principales caractéristiques de cette opération, ses conséquences sur le ...
Aménagement commercial
Complexe cinématographique
En matière d’autorisation d’exploitation commerciale d’un complexe cinématographique, le juge ne retient plus comme critère la densité d’équipement en salles de spectacles cinématographiques dans la zone d’attraction du projet.
Aménagement commercial
Avis de la chambre de métiers et de l’artisanat
L’avis émis irrégulièrement par la chambre de métiers et de l’artisanat en application des dispositions de l’article R. 752-9 du code de commerce sur la demande d’autorisation commerciale portant sur une surface supérieure à 1 000m² affecte la régularité de la procédure suivie en commission départementale d’aménagement ...
QPC
Sécurité juridique
En jugeant conforme à la Constitution la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, le Conseil constitutionnel refuse d’ériger le principe de sécurité juridique au rang des principes constitutionnels.
Urbanisme
Autorisation de défrichement et espaces boisés classés
Une autorisation de défrichement concernant une même unité foncière est divisible selon qu’elle porte sur des terrains situés dans l’emprise d’un espace boisé classé (EBC) ou sur des terrains situés hors de cette emprise.
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Budget
Subvention d’exploitation
Une subvention qualifiée de subvention d’exploitation, perçue par une société et versée par une collectivité publique dans le cadre d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion d’un réseau de transport public, constitue une subvention directement liée au prix des prestations au sens de l’article 266 du ...
URBANISME COMMERCIAL
Dessaisissement de la commission nationale d’aménagement commercial
La commission nationale d'aménagement commercial ne peut utilement se prononcer après l’expiration du délai d’un mois au terme duquel elle est réputée, en vertu de l’article L.752-4 du Code de commerce, confirmer l’avis défavorable rendu par la commission départementale.Par suite, elle doit être réputée dessaisie et un promoteur ...
AFSSA
Respect du principe d’impartialité
L’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est une autorité administrative chargée d’autoriser la mise sur le marché d’un produit au regard des risques sanitaires potentiels.Dans le cadre de cette mission, elle a rendu un avis concernant l’autorisation de la mise sur le marché du processus de Spirofiltration ...
ENVIRONNEMENT
Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
Lorsque le SDAGE a fixé au nombre de ses orientations fondamentales le respect de la continuité écologique des cours d’eau et qu’il a procédé à l’inventaire des cours d’eau présentant un très bon état écologique au sens de l’article L.241-17 du Code de l’environnement et pour lesquels doit donc être préservée la ...
Electricité
Les contrats d’achat de l’électricité sont conformes à la Constitution
Si le tribunal des conflits a considéré le 13 décembre 2010 que les dispositions de l’article 88 de la loi du 12 juillet 2010 relatif aux contrats d’achat d’électricité étaient contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil d’Etat déclare ces mêmes dispositions conformes à la Constitution.
Urbanisme
Incompétence négative du législateur en matière de projets d’intérêt général déclarée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme selon lequel est renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser notamment la nature des projets d‘intérêt général qui doivent présenter un caractère d’utilité publique.
Energie solaire
Rejet pour défaut d’urgence de la demande de suspension du décret suspendant l’obligation d’achat d’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire
En application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire. Plusieurs ...
EAU
Niveau de débit de crise
L’autorisation préfectorale d’exploiter une microcentrale impose à son exploitant un débit à maintenir dans la rivière conformément au SDAGE qui fixe « le débit de crise ». Ce débit correspond au niveau d’écoulement d’eau en deçà duquel sont mises en péril l’alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes ...
