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Juridique - Page 10
Manifestations sportives sur le domaine privé : les conventions de passage
Toute organisation d'une manifestation sportive doit, a minima, faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation lorsque le nombre de participants atteint le seuil de plus de 75 piétons ou de plus de 50 cyclistes ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autre ...
Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d’un équipement public ne dépendant pas de sa compétence ?
Non. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité ...
L’achat de prestations à un club pro ne nécessite pas de mise en concurrence
Le conseil général du Rhône a lancé des consultations afin de passer des marchés à bons de commande pour des abonnements, places et « pass » permettant d'assister à des matchs de l'Olympique Lyonnais respectivement pour les saisons 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011. Un ...
De quelles qualifications doivent justifier les enseignants d’EPS pour la natation ?
Selon le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004, les personnels relevant du ministre chargé de l'Éducation assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive doivent justifier avant leur recrutement : 1° Dans le premier degré, de leur qualification en natation et en secourisme ; 2° ...
Réforme territoriale : un projet a minima
Très attendu par les acteurs du sport, le projet de loi qui circule actuellement est relativement pauvre en matière sportive. Deux articles seulement le concernent. Le premier vise à limiter le pouvoir normatif des fédérations. L'article L.131-16 du Code du sport serait ainsi complété ...
Les colos cherchent le bon cadre
«La réglementation est un frein à l'initiative ; trop d'activités doivent être organisées sous la responsabilité d'un diplômé et sont encadrées jusqu'à l'absurdité ! » Ce constat, les animateurs et éducateurs le font volontiers ...
Comment calculer la redevance d’un club « pro »
La mise à disposition d'une salle (Arena) au profit de la société sportive doit donner lieu au paiement d'une redevance en application de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Avantage Selon l'article L.2125-3 du code ...
