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Comment calculer la redevance d’un club « pro »

Publié le 01/01/2013 • Par Patrick Bayeux • dans : Actu expert acteurs du sport

La mise à disposition d'une salle (Arena) au profit de la société sportive doit donner lieu au paiement d'une redevance en application de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Avantage

Selon l'article L.2125-3 du code précité, « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». Le Conseil d'État a rappelé, dans son arrêt du 21 mars 2003, -Sipperec, que « les redevances imposées à un occupant du domaine public doivent être calculées non seulement en fonction de la valeur locative ...

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