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Réforme territoriale : un projet a minima

Publié le 01/01/2013 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

Très attendu par les acteurs du sport, le projet de loi qui circule actuellement est relativement pauvre en matière sportive. Deux articles seulement le concernent. Le premier vise à limiter le pouvoir normatif des fédérations. L'article L.131-16 du Code du sport serait ainsi complété : « Lorsqu'un projet de règlement fédéral relatif aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires a des conséquences financières pour les propriétaires ou pour les maîtres d'ouvrage, l'approbation du ministre chargé des Sports est requise avant ...

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