Juridique technique
Mobilité
Véhicule à délégation de conduite : le dossier de demande pour la conduite sur les voies publiques
Un arrêté du 28 juillet précise les éléments attendus dans le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.
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Réseaux
L’ordonnance relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité est publiée
Une ordonnance propose une nouvelle structuration du chapitre II du titre IV (« Le raccordement aux réseaux ») du code de l'énergie, en recherchant une meilleure articulation entre les dispositions d'ordre général, celles propres aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et celles propres aux ...
Sécurité civile
ERP : simplification de certaines règles de sécurité contre les risques d’incendie
Un arrêté du 9 août 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).Le texte procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la ...
Energie
Modification des règles de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Un premier décret (n°2023-809) porte modifications des modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, et du dispositif d'obligation d'achat à tarif réglementé pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.Ce décret aligne le délai entre ...
Numérique
Mise à disposition des données d’adressage par les communes
Un décret du 11 août fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et produite par l'Institut national de l'information géographique et ...
Urbanisme
Autorisation d’urbanisme : les tailles de fichier acceptées par la téléprocédure augmentent
Un arrêté du 28 juillet augmente la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme, à partir du 1er janvier 2024.Désormais, la téléprocédure devra accepter a minima les fichiers d'une taille de 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis ...
Sécurité routière
JO2024 : une signalisation routière particulière est expérimentée
Une signalisation routière relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est mise en place pour la période du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024 inclus. La liste des voies et portions de voies réservées est fixée par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 ...
Travaux publics
Manque d’eau : autorisation de toilettes sèches sur les chantiers à Mayotte
En raison de la situation critique en termes de ressource en eau potable sur le territoire de Mayotte, un arrêté du 27 juillet permet, de manière dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2023, aux employeurs des secteurs d'activité du bâtiment et des travaux publics, de mettre en place, sur les chantiers, des toilettes sèches en lieu et place ...
Télécommunication
Télécom : la deuxième liste de zones à couvrir pour 2023
La deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2023, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe d'un arrêté du 31 juillet.Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir ...
Biodiversité
Un arrêté fixe pour chaque département la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
La liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et les territoires concernés sont fixés, pour chaque département, en annexe d'un arrêté du 3 août.Il s'agit de la belette, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet.Par ...
URBANISME
Littoral : la nouvelle liste des communes soumises à l’érosion est publiée
Un décret du 31 juillet ajoute une centaine de nouvelles communes soumises à l’érosion du littoral à la première liste qui avait été établie en 2022. Elles sont maintenant 242 en tout.
DÉCHETS
Emballages de la restauration : les cahiers des charges de la filière REP sont publiés
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) pour les emballages des produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.Un arrêté du 20 juillet ...
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Accessibilité
JO2024 : modalités de l’expérimentation de l’accessibilité des transports publics particuliers
D'après l'article 26 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pour contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa ...
Contentieux
Contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial
Les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de ...
Commande publique
Le Conseil d’Etat articule droit de la commande publique et droit des assurances
D'après l’article L. 113-12 du code des assurances, l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale. Ces ...
Violences urbaines
Reconstruction : l’ordonnance « commande publique » est publiée
La première des trois ordonnances prévues par la loi « Reconstruction » du 25 juillet vient d’être publiée au Journal officiel. Elle précise les règles dérogatoires au code de la commande publique qui entrent en vigueur pour neuf mois.
Fiscalité
Transfert des routes nationales : possibilité d’instituer une taxe sur les poids lourds
L'article 137 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" habilite le gouvernement, jusqu'au 21 août 2023, à permettre aux régions d'instituer, à compter du 1er janvier 2024, des taxes perçues au titre de l'usage par les poids lourds du réseau routier relevant du domaine public national qui peut, désormais, être mis à leur ...
Urbanisme
Littoral : la consultation de la CDNPS n’est pas exigée dans les agglomérations et villages existants
Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que le troisième alinéa de cet article, qui prévoit la consultation de la commission ...
VIOLENCES URBAINES
Violences urbaines : la loi « Reconstruction » est publiée
La loi visant à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues après la mort du jeune Nahel est parue au Journal officiel du 26 juillet. Elle autorise la prise d'ordonnances dans trois domaines : l'instruction des permis de construire, la commande publique et le ...
Déchets
Déchets de la restauration : les caractéristiques des emballages sont fixées
Pris pour l'application de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, un arrêté du 20 juillet définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration.En effet, la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP ...
