Juridique technique
Urbanisme
Permis de construire : servitudes de passage et soupçon de fraude
Le juge a rappelé que le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Donc si l'administration et le juge doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès du projet ...
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Administration
Les inspecteurs de l’environnement et du développement durable sont identifiés
Dans le cadre des dispositions du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment de ses articles 10 et 11, un décret du 14 septembre définit l'intitulé des agents nommés dans un emploi d'inspecteur de ce texte, lorsqu'ils sont détachés au sein de ...
Réseaux
Financement du téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr pour 2023
Un arrêté du 29 août fixe pour l'année 2023 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.Ces ...
Contentieux
Recours en urbanisme : les Sages valident les modalités du désistement en échange d’une contrepartie
L'article L.600-8 du code de l'urbanisme prévoit que "toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une ...
Administration
Les missions de l’eau et de la nature et les comités de lutte contre la délinquance environnementale se coordonnent
Un décret du 13 septembre précise les rôles de deux structures dénommées « mission inter-services de l'eau et de la nature » (Misen) et « comité de lutte contre la délinquance environnementale » (Colden) ayant pour objet de coordonner les actions menées en matière de politique de l'eau, de la nature et de lutte contre les atteintes ...
Energie
Changements pour le bouclier tarifaire gaz et l’amortisseur électricité
Un décret du 14 septembre apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre le bouclier tarifaire gaz en faveur des ménages résidant en habitat collectif résidentiel pour 2023 et l'amortisseur électricité pour les TPE. Il modifie ainsi les décrets : n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat ...
Energie
Centrale hydraulique appartenant à une commune : le bail emphytéotique est administratif
Dans cette affaire, une commune a donné à bail emphytéotique à une société hydro-électrique une centrale hydraulique installée sur un barrage. Le préfet a ensuite pris un arrêté pour mettre en demeure la société de satisfaire aux prescriptions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement par l'installation de dispositifs ...
Pouvoirs du maire
Le juge rappelle le rôle des collectivités dans l’entretien des cours d’eau non domaniaux
Dans cette commune, la requérante et sa fille sont propriétaires d'une maison d'habitation dans un lotissement qui surplombe un ruisseau. Par arrêté préfectoral, la restauration du lit et des berges du ruisseau a été déclarée d'intérêt général, et des travaux ont été réalisés. Puis, par lettre, la communauté d'agglomération a ...
Urbanisme
L’élaboration d’un PLUi ne devrait-elle pas être plus respectueuse du choix des élus ruraux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ont été consacrés par la loi ALUR de mars 2014. En 2013, 94 intercommunalités se sont lancées dans un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avec le soutien financier de l'Etat dans le cadre d'un appel à ...
Violences urbaines
Loi « Reconstruction » : les deux dernières ordonnances sont publiées
Les trois ordonnances attendues depuis la parution de la loi "Reconstruction" du 25 juillet sont enfin toutes parues. Il manquait encore les deux ordonnances "Urbanisme" et "Financement" : c'est chose faite avec leur publication au Journal officiel du 14 septembre. Décryptage.
Energie
Conversion des usages de gaz pétrole liquéfié : modalités de prise en charge partielle par l’Etat
Un décret du 12 septembre, pris en application de l'ordonnance du 14 juin 2022, définit les modalités d'instruction par l'Etat des demandes des communes en vue de son intervention financière et de l'évaluation par la CRE des contrats de concession d'un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée, de leur bonne exécution ...
Energie
Y aura-t-il une meilleure répartition du surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie entre les délégataires et les collectivités ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Face à une situation de crise énergétique sans précédent depuis les chocs pétroliers de 1970, le Gouvernement a agit pour assurer les stocks d'énergies pour l'hiver dernier, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les ...
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Energie
Période hivernale : sécurisation de l’alimentation en électricité
Un arrêté du 6 septembre prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent temporairement la ...
Urbanisme
Le juge enjoint à une commune de modifier le classement de parcelles
Pour rappel, les auteurs d'un plan local d'urbanisme doivent déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer ...
Catastrophes naturelles
Retrait gonflement des argiles : l’état de catastrophe naturelle reconnu
En application du code des assurances, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pendant la sécheresse de 2021 et celle de 2022.Les communes faisant l'objet d'une ...
Energie
La programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte est modifiée
La programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.Un décret du 11 septembre la modifie.
Commande publique
Travaux supplémentaires : un maître d’ouvrage peut être indemnisé par le maître d’oeuvre
Dans cette affaire, une communauté de communes s'est lancée dans la réalisation d'un complexe d'hébergement touristique. Mais les travaux se sont mal passés, et elle a demandé au tribunal administratif de condamner solidairement plusieurs des sociétés intervenues sur le chantier à lui verser la somme de 388 002,50 euros hors taxes ...
Déchets
Peut-on reporter au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur de la REP bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le ...
Energie
La programmation pluriannuelle de l’énergie de Guadeloupe est modifiée
La programmation pluriannuelle de l'énergie de Guadeloupe établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.Dans ce cadre, un décret du 7 septembre modifié le décret ...
Construction
Sécurité des structures provisoires et démontables : date d’entrée en vigueur reportée
Un arrêté du 25 juillet 2022 avait fixé les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Certaines de ses dispositions devaient entrer en vigueur en juillet 2023.Un arrêté du 6 septembre reporte cette date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
