Juridique technique
Energie
Electricité d’origine renouvelable : mise aux enchères des garanties d’origine
Un décret du 16 novembre modifie les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité d'origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d'un dispositif de soutien.Il modifie également en conséquence les missions de l'organisme désigné pour assurer la délivrance, le transfert ...
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Aménagement rural
La lutte contre le vol de truffe ne justifie pas qu’un agriculteur ait sa maison sur son exploitation
Dans cette commune, le requérant a déposé une demande de permis de construire en vue de procéder au changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation. Mais le maire a refusé.L'arrêté municipal vise le code de l'urbanisme et reproduit les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la ...
Commande publique
Le juge du contrat rappelle l’objet des pénalités de retard et son office
Dans cette affaire, le juge rappelle que les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Le juge insiste sur le fait qu'elles sont applicables ...
Aménagement du territoire
ZAN : quelles sont les modalités pratiques de la pratique du « lever de stylo » dans le contrôle de légalité des préfectures ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'étude à laquelle la ministre a fait référence a été menée par la fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) et est parue en décembre 2022. Elle s'intitule « Zan, les outils de mesure : enjeux, limites et perspective ».Elle porte sur la ...
Logement
Le gouvernement va-t-il offrir aux collectivités territoriales les outils nécessaires pour répondre aux besoins locaux en logements ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure miracle de court terme quand une industrie cyclique est soumise à une multiplication par 3 des taux d'intérêt.La priorité structurelle du Gouvernement est de refondre les règles ...
Energie renouvelable
Eolien : délais prolongés de transmission de l’attestation de conformité
Un arrêté du 24 octobre modifie l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production (sont concernées la ...
Contentieux
ICPE : le juge peut modifier ou compléter l’autorisation environnementale
D'après le Conseil d'Etat, le juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doit : apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : certains contrôles sont reportés
Un arrêté du 19 octobre reporte les échéances de mise en œuvre des contrôles du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024 pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à ...
Commande publique
Marché résilié : définition des dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité ...
Rénovation énergétique
Comment s’assurer de l’amélioration du contrôle de la performance énergétique de l’éclairage public ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales, 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues et 37 % de leur facture d'électricité.Dans le domaine de ...
Economie circulaire
Filières REP : modifications pour le fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation
Un arrêté du 10 novembre modifie les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin concernant les fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.Il ...
Urbanisme
Suppression de l’obligation de transmettre au préfet certains certificats et autorisations d’urbanisme
Un décret du 10 novembre supprime l'obligation de transmission au préfet du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire.Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des ...
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Commande publique
Les effets de la notification au titulaire du marché d’un décompte général irrégulier
Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce cahier, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, que la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même ...
Urbanisme
Urbanisme : le Conseil d’Etat fixe la règle sur la dimension des extensions
Dans un arrêt du 9 novembre, le Conseil d'Etat a indiqué que lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe ...
Aménagement
Evaluation environnementale : simplification du régime pour certains travaux miniers et forages
Un décret du 9 novembre simplifie le régime d'évaluation environnementale de certains travaux miniers et forages, ainsi que sa lecture à travers l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.Il précise également que les autorisations d'exploitation prévues à l'article L. 611-1 du code minier sont soumises à évaluation ...
Commande publique
Comment doit procéder un sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations ?
Le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte de la combinaison des articles 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 116 du code des marchés publics (CMP), alors en vigueur dans cette affaire, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de ...
Domaine public
Opération de restauration immobilière : le contrôle de la procédure d’expropriation
Dans cette commune, la requérante a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.Dans le cadre de ce recours, elle a aussi posé une question prioritaire de ...
Voirie
Y aura-t-il un financement spécifique pour la mise aux normes des infrastructures de la voirie communale ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui a progressé de 320 M€ en 2023, et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à leur plus haut niveau ...
Contentieux
Pour attaquer un contrat, il faut le produire devant le juge
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler le contrat conclu entre une commune et une société VRD d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les aménagements sécuritaires.En première instance, leur requête a été rejetée.Pour rappel, le premier alinéa de l'article R ...
gens du voyage
Comment agir face aux installations illégales de gens du voyage sur des terrains agricoles ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension ...
