Juridique technique
Ordures ménagères
Compétence du juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaitre un litige opposant des agriculteurs à un syndicat intercommunal sur le principe d’une redevance instituée au titre de collecte et du traitement des ordures ménagères en application de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales.
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Santé publique
L’agence régionale de santé responsable des missions de coordination et d’harmonisation dans le domaine de l’eau
Un décret est relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique. Il confie les missions de coordination et d'harmonisation, à l'échelle du bassin hydrographique, de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'agence régionale de santé ...
Circulation sur le domaine public et privé
Une voie privée peut-elle être ouverte à la circulation des véhicules à moteur ?
Oui. La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels précise dans son article 1er (codifié à l'art. L.362-1 du Code de l'environnement) que « la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies dans le domaine public routier de l'Etat, des ...
ENVIRONNEMENT
Définition du cours d’eau précisée par le Conseil d’Etat
La haute juridiction administrative définit la notion du cours d’eau sur lequel les prélèvements sont soumis à autorisation.
Littoral
Les véhicules motorisés peuvent-ils circuler et stationner sur les plages ?
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le littoral sont régis par l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Le principe général est le libre accès des piétons aux plages, sauf dispositions particulières justifiées par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de ...
Environnement
Interdiction de l’insecticide Cruiser
Suite à la demande de l’Union nationale de l’apiculture française, le Conseil d‘Etat a annulé la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide «Cruiser» pour l’année 2010.
Urbanisme
Conditions requises pour démolir un ouvrage public inachevé
Si la régularisation d’un projet d’ouvrage public est impossible, le Conseil d’Etat accepte qu’il soit enjoint à l’administration de démolir l’ouvrage sous conditions.
Environnement
Quel est le montant des aides attribuées par les agences de l’eau aux communes rurales sur la période 2007-2012 ?
L'article 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que les agences de l'eau attribuent des aides aux communes rurales pour des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d'intervention classique. Dans le cadre de leurs IXe ...
Urbanisme
Refus de permis de construire illégal car fondé sur un POS illégal
Par une lecture combinée des articles L.600-1 et L.125-5 du code de l’urbanisme, le Conseil d‘Etat précise les conditions de légalité d’un refus de permis de construire délivré en application d’un document d’urbanisme déclaré illégal. Ainsi, une décision de refus d’octroi de permis de construire ne peut être fondée sur les ...
Environnement
La liste des informations nécessaires à l’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie est fixée
Un décret est relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux. IL définit les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent directement mettre à disposition des autorités concédantes dont ils ...
Grand Paris
La compétence en matière de sécurité pour les transports dans le cadre du Grand Paris précisée
Un décret modifie l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. Il prévoit que, pour les systèmes de transport public guidés du Grand Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France émet un avis sur les dossiers de définition de sécurité, après avoir formulé, le cas ...
Urbanisme
Le calcul des surfaces de plancher modifié pour prendre en compte les efforts d’isolation des bâtiments
Une ordonnance est relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Prise dans le cadre de la réforme de l’urbanisme de projet, pour laquelle une concertation a été organisée au printemps dernier, et dans le cadre de la loi Engagement national pour l’environnement, elle vise à favoriser ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
URBANISME
Le maire a-t-il les moyens de contrôler les remblaiements inférieurs à 2 mètres de hauteur ?
Oui. Conformément aux dispositions de l'article R.421-234 du Code de l'urbanisme, les remblaiements ou exhaussements de moins de 2 m de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont dispensés de toutes formalités.En fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de ...
aménagement commercial
Cumul de mandats interdit pour les élus au sein des CDAC
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la circulaire du 18 février 2009 qui interdit la présence d’élus cumulant plusieurs mandats au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Urbanisme
Conditions de régularité des exceptions au règlement du POS
Le règlement du plan d'occupation des sols (POS) peut prévoir des exceptions à l’application de ses dispositions. Cependant, le Conseil d ‘Etat rappelle les conditions de régularité auxquelles doivent répondre ces exceptions. Ainsi, des exceptions dont l'objet est limitativement énoncé et qui tient à l'harmonie urbaine avec les ...
Urbanisme
Projets d’aménagement : un assouplissement attendu
Le Conseil d’Etat encadre strictement la procédure d’exception d’illégalité.
URBANISME
Cession gratuite inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la loi du 30 décembre 1967 d’orientation foncière qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir.
URBANISME
Définition du lotissement conforme à la Constitution
La définition qui permet d’inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui avait été antérieurement détachée de la propriété, est constitutionnelle.
Urbanisme
Des dérogations aux règles d’éloignement des constructions par rapport aux bâtiments agricoles sont-elles possibles ?
Oui. Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural prévoit notamment que les règles d'éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations sont également applicables par réciprocité, c'est-à-dire pour une habitation qui s'implante à proximité d'un bâtiment agricole. Toutefois, la commune peut fixer, pour ces ...
Transports
Prolongation du tramway justifiée à Toulouse
Le Conseil d‘Etat a finalement annulé la suspension des travaux du tramway toulousain qui avait été décidée en premier ressort par le tribunal administratif de Toulouse. La Haute juridiction a considéré que, malgré son coût élevé, le projet présente plusieurs avantages notamment celui de compléter le maillage du réseau de ...
