Juridique technique
Urbanisme
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Comment doit être choisi le lieu d’implantation d’un bassin de rétention lié à un lotissement ?
En application des articles L. 562-1 à 9 et R. 562-1 à 12 du code de l'environnement, l'objectif du plan de prévention des risques naturels (PPRN) est de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des personnes et des constructions existantes. La délimitation du zonage réglementaire d'un PPRN est ...
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Eau
Par quoi sera remplacée la participation pour raccordement à l’égout dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme ?
Concernant la suppression progressive de la « participation pour raccordement à l'égout » (PRE) qui résulte de la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (article 28), une période transitoire est prévue à partir du 1er mars 2012. Celle-ci doit permettre à chaque ...
élections cantonales
Inéligibilité des ingénieurs
L'article L. 195 du code électoral interdisant aux ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, d’être élus membres du conseil général a été renvoyé au juge ...
énergie
Accès facilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel
Un décret est relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. La procédure d’attribution est modifiée afin que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'est le cas actuellement.
Urbanisme
La dépollution de terrains de l’Etat cédés à l’euro symbolique aux collectivités locales est-elle à la charge de ces dernières ?
Oui. L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 autorise la cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense et des anciens combattants dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre ...
Urbanisme
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision de retrait d’un permis de construire ?
Lorsqu'une décision de retrait d'un permis de construire est annulée, faute d'avoir procédé aux formalités imposées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette ...
Environnement
Le carénage d’un navire hors d’une aire équipée et dédiée est-il autorisé ?
L'opération de carénage d'un navire de plaisance, lorsqu'elle n'est pas effectuée sur une aire dédiée et équipée pour traiter les eaux chargées de micro-particules résultant de cette opération, constitue une atteinte au bon état et à la propreté du port. Cette infraction prévue à l'article L. 5335-2 du code des transports est ...
URBANISME
Contenu des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme
Un décret met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en particulier en ce qui concerne le contenu ...
Intercommunalité
Refonte de la carte intercommunale
La loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (loi Pélissard) modifie les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
réforme de l'urbanisme
Simplification du régime des lotissements
Un décret apporte quatre modifications majeures au régime du lotissement à partir du 1er mars 2012.
Urbanisme
Y a-t-il une définition nationale des parties actuellement urbanisées ?
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain particulier à un moment donné. Les règles sont déterminées par les règlements d'urbanisme locaux ou à défaut par le règlement national d'urbanisme. L'article L.111-1-2 de ce règlement national, qui s'applique lorsque ...
Gestion des risques naturels
Inondation : de la prévention à la précaution
Le plan de prévention des risques d'inondation peut mettre des « zones de précaution » en zone rouge.
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Urbanisme
En cas d’exercice du droit de préemption par le préfet dans les communes en constat de carence au regard de la loi SRU, par quels moyens le préfet peut-il mener des opérations de construction de logements sociaux ?
La bonne réalisation d'une opération envisagée sur un terrain acquis par exercice du droit de préemption peut être assurée par la conclusion entre le préfet et l'organisme bailleur de la convention, visée à l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui identifie la ou les opérations de réalisation ou ...
urbanisme
Loi SRU : à compter de quelle date le droit de préemption est-il transféré au préfet dans les communes en constat de carence ?
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme en introduisant, pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence, le transfert de l'exercice du droit de préemption au préfet pour les aliénations portant sur un terrain, bâti ou non bâti ...
URBANISME
Redevance pour création de bureaux
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.520-11 du Code de l’urbanisme qui instaure une redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.Cet article serait contraire aux principes d’individualisation et de nécessité des peines issus de ...
marchés publics
Se prémunir des candidats mal lotis
Le Conseil d’Etat réduit encore le risque de référés précontractuels abusifs.
Transport
Qui est responsable des élèves dans l’intervalle entre la sortie de l’école et la montée dans le bus scolaire ?
Bien qu'étant une compétence exercée par le département, les transports scolaires demeurent une préoccupation de l'État, qui se doit de contribuer à l'amélioration de leur organisation, de leur sécurité et de leur qualité. S'agissant précisément de l'intervalle de temps situé entre la montée ou la descente de l'autocar scolaire et ...
VOIRIE
Les pistes cyclables sur la voie contentieuse
L’étendue des pouvoirs des maires fait l’objet de controverses juridiques.
FINANCES
Loi de finances pour 2012 : conformité à la Constitution partielle
Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de finances pour 2012. Ainsi, le Conseil a soulevé d'office et déclaré contraire à la Constitution l'article 19 qui créait une taxe sur les cessions de titres du capital d'une société d'édition de services de communication audiovisuelle.De plus, le ...
Urbanisme et Voirie
Des installations obligatoires pour les véhicules électriques sur les places de stationnement
Un arrêté prévoit les exigences relatives aux installations électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitations et de bureaux neufs.La recharge normale des véhicules électriques et hybrides, visée aux articles R.111-14-2 et ...
