Juridique technique
Risques naturels
Assurances : revue des paramètres de la provision pour égalisation
Un décret du 7 juin définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, créée par l'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 202 ...
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Energie
Electricité : mise en œuvre de la mutualisation des coûts de raccordement
Un décret du 7 juin, pris pour l'article 32 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de mutualisation des coûts de raccordement pour les installations de consommation ou ouvrages du réseau public de distribution d'électricité ...
Risques naturels
Inondations, coulées de boues : de nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une ...
commande publique
Marché de travaux : tant que les réserves ne sont pas levées, pas de garantie décennale
Dans cette affaire, une commune a demandé au tribunal administratif de condamner in solidum deux sociétés à lui verser la somme de 827 755,34 euros TTC au titre des travaux de reprise rendus nécessaires par les désordres constatés sur les murs rideaux de son Palais des Congrès, somme à parfaire au regard des futures dépenses qui seront ...
Accessibilité
La simple réfection d’une voie de circulation des automobiles impose-t-elle la mise aux normes d’accessibilité des trottoirs et accotements ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit, en son article premier, un principe d'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées ou à mobilité réduite « avec la plus grande autonomie possible ...
Urbanisme
Artificialisation des sols : les propriétaires des parcelles constructibles déclassées seront-ils indemnisés ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU ...
Urbanisme
Quelle est la règle d’opposabilité des zonages d’assainissement collectif et des eaux pluviales aux autorisations d’urbanisme ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les communes ou leurs groupements de réalisation d'un zonage d'assainissement (alinéa 1 et 2) et d'un zonage pluvial (alinéa 3 et 4). Ce dernier définit des zones où s'appliqueront des prescriptions ...
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Quels sont les moyens mis à disposition pour accompagner les collectivités territoriales dans la modernisation de leur éclairage public ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales et 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues.Dans le domaine de l'éclairage public, les enjeux sont à la ...
Transports
Bus parisiens : trois décrets sur l’ouverture à la concurrence
Un premier décret du 4 juin prévoit que, pour les services réguliers de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar exploités par la RATP, les règles spécifiques de temps de travail et de repos issues du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 ne s'appliquent qu'à compter de l'ouverture effective à la concurrence.Il prévoit ...
Commande publique
Contrat : relever qu’une offre a été mal ou sous-évaluée ne suffit pas à définir un manque à gagner
Dans cette affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'une concession d'aménagement. Le contrat de concession a été signé, mais le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de ce contrat. La société à l'origine de ce recours a alors saisi le tribunal ...
Mobilité
Transport, voirie, espace public : droit à l’information des personnes handicapées ou à mobilité réduite
Un arrêté du 28 mai garantit aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l'information sur l'accessibilité des transports et de la voirie grâce à des données d'accessibilité interopérables sur les transports, la voirie et les espaces publics ayant vocation à alimenter les applications de mobilité telles que les ...
Urbanisme
Droit de préemption : pas besoin de renouveler la DIA en cas de changement d’acquéreur
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’est pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qu’il incombe au propriétaire de faire à la mairie ...
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Financement
Lutte contre le changement climatique : les modalités de financement des projets communaux seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'Etat apporte un soutien conséquent aux projets de rénovation thermique des bâtiments des collectivités grâce notamment à leur éligibilité à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation d'équipement des territoires ruraux ...
Fiscalité
Transformation de biens en locaux d’habitation : possibilité d’une imposition à taux réduit
Un décret du 30 mai a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ce texte précise le contenu de l'engagement de transformation ou de construction mentionné au premier alinéa du II de l'article 210 F ...
Eaux pluviales
Va-t-on permettre l’utilisation de l’eau de pluie pour les sanitaires des bâtiments publics ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource.Ce plan d'action prévoit ...
Commande publique
Que se passe-t-il si le décompte général d’un marché n’est pas signé ni retourné ?
Dans le cadre d'un marché lancé par SNCF réseau, l'article 13.35 du CCCG prévoit : "L'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour signer et renvoyer au maître d'œuvre ce décompte général, sans ou avec réserves. / Si la signature est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui ...
Transports
Transport de voyageurs : agrément de sécurité des gestionnaires d’infrastructures
Un arrêté du 13 mai définit le contenu du dossier de demande ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises ...
commande publique
Contrats publics : l’office du juge quand il constate une irrégularité
Le Conseil d'Etat a rappelé que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.Il a alors souligné qu'il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après ...
Contentieux
Permis de construire : pas de notification obligatoire du recours contre le refus du maire de dresser un PV
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle un maire, agissant au nom de l'Etat, a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de deux pétitionnaires et d'enjoindre au maire de dresser ce procès-verbal. Le maire a été enjoint de dresser le procès-verbal. Le couple a saisi ...
Patrimoine
La liste des premiers domaines nationaux est complétée
En application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, un décret du 24 mai complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du patrimoine.Ainsi, la liste des premiers domaines nationaux est ...
