Juridique technique
Sécurité civile
Les services de sécurité civile sont-ils assujettis à la redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques ?
Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l'Etat. En application du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance » (art. L.2125-1). Dans le cas des fréquences radioélectriques, celle-ci prend ...
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Domaine public
Réseaux : plusieurs services, une seule redevance
Seul le gestionnaire du domaine peut fixer les redevances d'occupation.
Energie
Nature de l’arrêté ministériel créant d’une liaison électrique souterraine
L’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie déclarant d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de création d’une liaison électrique souterraine à 225 000 volts sur le territoire de plusieurs communes n’a pas le caractère d’un acte réglementaire.Par ...
Voirie
En cas de transfert de la voirie à l’intercommunalité, qui est responsable du déneigement?
Dans un souci de cohérence et de clarté, le Conseil d'Etat a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, req. n° 53575). Or l'entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de ...
Conseil municipal
Un élu intéressé par le zonage du plan local d’urbanisme peut-il prendre part aux délibérations?
Aux termes de l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le Conseil d'Etat considère que l'intérêt à ...
Déchets
Recyclage des déchets imprimés : un décret est paru
Un décret est relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés.
Urbanisme
Quelles sont les règles de convocation pour la révision simplifiée du PLU ?
L’article R.123-21 du Code de l’urbanisme précise que, lorsqu’il décide d’engager une procédure de révision à modalités simplifiées en application du septième alinéa de l’article L.123-13, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l’organe délibérant de ...
Urbanisme
Une convention de projet urbain partenarial (PUP) peut-elle être conclue sur un secteur situé en zone urbaine dans le PLU ?
L’article R.123-5 du Code de l’urbanisme dispose que peuvent être classés en zone urbaine (zones U) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir ...
Concours
Recrutement de techniciens territoriaux
Les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de la ...
Energie
Des clarifications pour les procédures d’autorisation de réseaux publics d’électricité
Un décret est relatif à la simplification et la clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux.L’article 2 précise la procédure d'approbation préalable avant travaux applicable aux postes de transformation de l'électricité : seules doivent être ...
Commande publique
Les candidats à un marché public doivent-ils être indemnisés pour les échantillons, maquettes…, qui leur sont réclamés par le pouvoir adjudicateur ?
Aux termes de l’article 49 du Code des marchés publics, «Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant ...
Environnement
La composition du Conseil national de transition écologique fixée
Un arrêté fixe la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique. Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit : au titre des représentants des communes : l'Association des maires de France ; au titre des représentants des communautés de communes ...
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Urbanisme
Procédure d’urgence et non-opposition à déclaration préalable de travaux
Dans le cadre d’un référé, la condition d’urgence est présumée satisfaite pour une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux.
Urbanisme
Quelle réglementation thermique doit s’appliquer en cas d’annulation d’un permis de construire accordé avant la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 ?
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhep/(m2. an) en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et ...
Coopération intercommunale
Une communauté de communes peut-elle par convention effectuer le balayage des rues pour ses communes membres ?
Oui. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés et sur le territoire de ses communes membres.Conformément à ce principe, un EPCI ne peut réaliser des ...
Urbanisme
A quel type d’autorisation est soumise une activité d’extraction de terres pour construire une digue ?
L'activité d'extraction de terres en vue de leur utilisation en tant que matériaux est considérée comme étant une exploitation de carrière.Cette activité est donc soumise au régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est référencée à la rubrique ...
Urbanisme
Quelles sont les limitations au pouvoir du maire d’obtenir l’exécution forcée d’un jugement ordonnant la démolition d’un bâtiment ?
Aux termes de l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme, en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue par le Code de l’urbanisme, le juge pénal peut ordonner la démolition des constructions irrégulières, la mise en conformité des ouvrages avec la réglementation, ou encore la réaffectation du ...
Voirie
Qui est responsable de l’entretien des ponts ?
En matière d’ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf convention contraire.Ce principe s’applique à toutes les catégories d’infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma ...
Energie
Nature du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque
Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de distribution est un contrat de droit privé.
Protection de l'environnement
Des modifications dans la mise en œuvre des programmes d’action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Un décret est relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.Il modifie la procédure de consultation de l'Association permanente des chambres d’agriculture et du Comité national de l'eau sur le programme d'actions national prévue à l'article R ...
