Juridique technique
Lutte contre la pollution lumineuse
Faut-il instituer un cadre juridique de l’éclairage public ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Si l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels encadre précisément le fonctionnement des dispositifs d'éclairage de ces bâtiments (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments), l'éclairage public, c'est-à-dire l'éclairage ...
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La possibilité de marquer des places de stationnement sur les trottoirs
Une association a demandé au maire d'Olonne-sur-Mer de supprimer les marquages au sol délimitant les places de stationnement sur les trottoirs de la commune.La CAA de Nantes rappelle qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits des usagers de la voie publique avec les exigences de la circulation ...
Achat public
Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics a modifié les dispositions des articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en disposant qu'une autorisation d'occupation du ...
Gestion de l'eau
Pourquoi ne pas récupérer les eaux de pluie pour préserver la ressource en eau ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. Cette gestion passe notamment par la réduction des prélèvements dans les milieux naturels, l'optimisation de l'utilisation des eaux prélevées (via par exemple ...
Assainissement
Comment inciter à l’amélioration des systèmes d’assainissement non collectif ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les discussions sur les 11e programmes d'intervention des agences de l'eau (2019-2024) sont en cours dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau. La proposition de budget que les agences consacreront à l'assainissement non collectif (ANC) sera soumise à chaque ...
Urbanisme
Des travaux d’extension ne justifient pas nécessairement un refus de permis de construire
La cour administrative de Marseille estime qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée ; et lorsque l'autorité compétente n'est pas ...
Transports
Voies navigables : le gouvernement compte-t-il engager une politique de dénavigation ?
Réponse du ministère des Transports : Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures propose au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d'engager une politique de « dénavigation » dont l'objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 14 au 20 septembre 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 14 et le 20 septembre 2018.
Document d'urbanisme
La conservation des spécificités paysagères du territoire dans le PLU
En l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune a notamment pour orientations la conservation et la valorisation des spécificités paysagères du territoire par une identification et une préservation de ses originalités paysagères, et une identification et une préservation des ...
Urbanisme
Simplification du dossier de demande d’autorisation environnementale
Un décret du 18 septembre tend à simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale. Il revient notamment sur la liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale.
Mobilités
Le gouvernement envisage-t-il de mettre en place des péages urbains ?
Réponse du ministère des transports : Le dispositif de péage urbain existe depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2. Il s'agit d'un outil à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution atmosphérique.À ce jour ...
Urbanisme
Pas de prescription administrative pour les travaux réalisés il y a plus de dix sans permis de construire
Peuvent bénéficier de la prescription administrative, définie à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance ...
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Energie
La pratique des fonds de concours pour le financement des réseaux d’éclairage public est-elle remise en cause ?
Ministère de l'Intérieur : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce ...
Police municipale
Quelle est la responsabilité des communes vis-à-vis des accidents climatiques ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le maire, à qui il appartient, en tant qu'autorité de police, de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…) les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 7 au 13 septembre 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 septembre 2018.
Eau
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Les compteurs d’eau doivent-ils obligatoirement être installés à l’extérieur de l’habitation ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui ...
Transports
Liste des sociétés habilitées à installer le matériel de police de la navigation fluviale
Un arrêté du 3 septembre fait la liste des sociétés installatrices habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration, ainsi que des appareils AIS intérieur, sur les voies navigables intérieures.
Assainissement
La compétence du juge judiciaire dans un litige entre un propriétaire et un syndicat intercommunal d’assainissement
En l'espèce, la requérante avait demandé au tribunal administratif de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement unifié à lui payer une somme en réparation des préjudices résultant du refoulement des eaux usées dans les lots de l'immeuble lui appartenant. Ce qu'a fait le juge de première instance.Cependant, la cour ...
Aménagement commercial
Deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
Dans une décision du 28 août, la CAA de Bordeaux apporte deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale : une autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ...
Urbanisme
Une délibération communale peut elle être publiée à la conservation des hypothèques ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public ...
