Juridique technique
Syndicat de distribution d'eau
Attention aux accords tacites !
Le comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Langoiran (SIAEPA) a approuvé une proposition de convention prévoyant l'application à la commune de Haux, si elle donne son accord, du régime tarifaire préférentiel réservé aux ventes en gros. Une convention qui précise aussi qu'à défaut ...
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Transition énergétique
Comment soutenir les collectivités dans leurs projets de réseaux de chaleur ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le fonds chaleur, créé en 2009, a permis de soutenir plus de 4 300 opérations d'investissement dont plus de 800 réseaux de chaleur qui totalisent une longueur de plus de 2 000 km. Les réseaux de chaleur représentent 35 % des dépenses totales du fonds chaleur qui ...
Urbanisme
Autorisation d’urbanisme : la prise en compte d’une attestation d’un expert
Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la réglementation et que ses résultats ont ...
Achat public
Commande publique responsable : que faire pour augmenter le nombre de SPASER ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 76) ont prévu que lorsque le montant total annuel de ses achats ...
Free floating
Faut-il encourager la location de vélos en libre accès ?
Réponse du ministère des Transports : Les assises nationales de la mobilité ont été l'occasion de conduire des réflexions globales pour améliorer les transports de la vie quotidienne, notamment les mobilités actives. Les propositions formulées alimentent aujourd'hui les travaux préparatoires à la loi d'orientation des mobilités. Le ...
Protection de l'environnement
Quelques herbiers de posidonie suffisent….
Le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de délivrer à la SARL Corsica Diving Center une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique sur la plage de la Viva sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna (Corse-du-Sud). En cause : la protection de la posidonie, cette algue protégée.Selon le ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 9 au 15 novembre 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 9 et le 15 novembre 2018.
Aménagement
Loi SRU : peut-il y avoir des exceptions à l’obligation de créer des places de stationnement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Il appartient au plan local d'urbanisme de la collectivité de définir les places de stationnement exigibles pour chaque type de construction. Ces obligations sont évaluées localement, elles peuvent être nulles, et relèvent du parti pris d'aménagement de la collectivité. Cependant ...
Urbanisme
Droit de préemption : le motif de repositionnement dans les secteurs de l’économie et du foncier »
Par décision du 24 mars 2014, le directeur de l'établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque, saisi d'une déclaration d'intention d'aliéner, a exercé le droit de préemption urbain qui lui avait été délégué par la commune de Saint-Jean-de-Luz. En conséquence, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de ...
Voirie
Que faire contre l’état lamentable des chaussées parisiennes ?
Réponse du ministère des transports : Les voiries de la ville de Paris relèvent du réseau routier des collectivités locales (routes départementales et communales) et ne relèvent pas de l'État. Les choix en matière de priorité donnée à l'entretien des routes appartiennent donc à chaque collectivité, que ce soit en termes de budget ...
Publicité
Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les imprimés non sollicités ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La prévention de la distribution des imprimés publicitaires non sollicités dans les boîtes aux lettres participe à la prévention des déchets. L'opération « Stop Pub » a été initiée dans le cadre du plan national de prévention 2004-2013, et le Gouvernement s'est fixé ...
Voirie
Les deux barrières métalliques qui coupent la rue en deux doivent être ôtées
Une commune a placé au milieu d'une de ses rues et en travers de la chaussée deux barrières amovibles qui empêchent les véhicules automobiles de circuler dans la rue. Elle a attribué aux riverains une clé leur permettant d'ouvrir les barrières afin d'accéder à leur domicile. Elle a également installé un panneau de "voie sans i ...
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Environnement
Quand l’intérêt public ne justifie pas la réalisation d’équipements sportifs… mais s’oppose à leur destruction
C’est un principe : un projet d'aménagement ou de construction susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé. Mais une fois irrégulier construit, il n'est pas non plus nécessairement d'intérêt public de remettre le site en état..
Environnement
Modification du programme de surveillance de l’état des eaux
Un arrêté du 17 octobre modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.Ce texte revient sur : la pertinence des éléments de qualité de l'état écologique des eaux de surface ; les substances de l'état chimique des eaux de ...
Marchés publics
L’application des articles 45 et 48 du décret marchés revue par le juge
Selon une récente ordonnance d’un tribunal administratif, l’acheteur n’a pas à éliminer d’emblée l’ensemble des candidatures d’une entreprise mandataire de plusieurs groupements ou d’une personne représentant plusieurs entreprises soumissionnaires à un même marché. Une décision qui fragilise la fiche de la DAJ sur le sujet.
Contentieux de l'urbanisme
Les clés d’appréciation de l’intérêt à agir contre une décision d’urbanisme
Selon l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, « une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à ...
Voirie
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La compétence du maire sur la police de circulation à l’intérieur du territoire de sa commune
Sauf le cas de section de route à grande circulation pour laquelle un décret a transféré cette compétence au représentant de l'Etat dans le département, il appartient au maire d'exercer, à l'intérieur de l'agglomération communale, la police de la circulation sur les portions de routes nationales et départementales, y compris celles ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 1er au 8 novembre 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er et le 8 novembre 2018.
Environnement
Quel plan pour diminuer le nombre de jours de pollution ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple, les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces ...
Traitement des eaux usées
Approvisionnement des stations d’épuration : faut-il constituer des stocks de floculants ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : En matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines, la réglementation fixe essentiellement des exigences de performances et non des objectifs de moyen aux communes ou intercommunalités disposant de la compétence assainissement. Ces objectifs de performance se ...
