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Ferroviaire

Des dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire

Publié le 13/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Une ordonnance du 12 décembre porte diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Ce texte a pour objectif de compléter les mesures nécessaires concernant l’évolution de l’organisation de la SNCF, les conditions d’emploi au sein de la SNCF et les modalités de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs.

Elle complète ainsi les dispositions prévues par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire en ce qui concerne le renforcement de l’indépendance des gestionnaires d’infrastructures, le régime juridique applicable aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs et les mesures d’adaptation du système ferroviaire et de mise en cohérence des textes en lien avec le nouveau contexte concurrentiel.

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