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Juridique santé social - Page 278

Institutions 18/05/2015

Composition de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

L'article L. 4132-3 du code de la santé publique prévoit que « sont adjoints au conseil national avec voix consultative trois médecins représentant les ministres de l'Enseignement supérieur, de la Santé et du Travail. Ces médecins adjoints sont désignés pour représenter les ministres de ...

Logement social 18/05/2015

Modalités d’établissement et de communication des rapports de l’ANCOLS

L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public de l’État chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction. Le présent décret modifie les règles d'élaboration et ...

Logement social 13/05/2015

Dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur

Un décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, qui doit faire l'objet d'une convention entre les acteurs (établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, bailleurs de ...

Logement social 13/05/2015

Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

Un décret précise le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale, à titre obligatoire lorsqu'ils sont dotés ...

Logement social 13/05/2015

Réforme de la gestion des demandes

Un décret fixe les mesures réglementaires d'application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové réformant la gestion des demandes de logement social.Il modifie et complète les dispositions réglementaires relatives aux ...

Handicap 12/05/2015

Agendas d’accessibilité programmée : conditions de prorogation des délais

Un arrêté est relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.L'ordonnance n° 2014-1090 du ...

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES 07/05/2015

Action en répétition d’indu

Il résulte de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l’État pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre ...

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES 07/05/2015

Recours en récupération

Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives au recours en récupération exercé par l’État ou le département, ne font aucune distinction selon la nature de la donation. Il en résulte que la donation de l'usufruit d'un bien entre dans le ...

POLITIQUES DE L'EMPLOI 07/05/2015

Différences entre l’ARCE et l’ARE

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se ...

Santé publique 07/05/2015

Locaux inoccupés dont l’état ne constitue pas un danger pour la santé des voisins

Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique que l'insalubrité ne peut être qualifiée d'irrémédiable que lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ou que les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que ...

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