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Famille

Modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Publié le 30/06/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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En cas de décès de la mère, le père de l’enfant ou le conjoint de la mère décédée, la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier, quel que soit le régime dont il relève, d’une indemnisation pour la durée du congé de maternité restant à courir.

Le présent décret précise les modalités selon lesquelles doivent être présentées les demandes des bénéficiaires.

Le décret précise également que le père de l’enfant ou le conjoint de la mère peut demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation selon les mêmes conditions que celles qui auraient été appliquées à la mère.

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